des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle

cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2023 et 2024, pour un montant respectif de 14 723 euros et 15 714 euros, à raison de trois parcelles

19 mars 2023, l'association Sors tes moutons demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter des parcelles

C... demandent au tribunal d’annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint Sorlin de Morestel a rejeté leur demande de modification de zonage de la parcelle ZD 166.

région Occitanie du 6 octobre 2022 en tant qu'il lui a refusé l'autorisation d'exploiter le bien agricole, appartenant à Mme D B, et situé sur le territoire de la commune de Mur de Barrez sur les parcelles

A... demande au tribunal d’annuler la mise en demeure du 9 octobre 2023 de procéder à l’évacuation de déchets présents sur des parcelles route de Valbonne à Biot.

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Remiencourt, agissant au nom de l'Etat, lui a ordonné d'interrompre les travaux entrepris sur la parcelle

l'arrêté du 23 décembre 2019 par lequel le préfet de la région Centre-Val de Loire a autorisé l'EARL du Grand Entrevin à adjoindre à son exploitation une superficie de 27,43 hectares correspondant aux parcelles

demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 21 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Aisne a déclaré non réalisable le projet de construction d'une maison individuelle sur la parcelle

A ne justifie d'aucun intérêt à agir, en qualité de propriétaire de parcelles situées dans le périmètre de la zone de protection litigieuse ou d'exploitant du GAEC de la Bouessière ; - aucun des moyens

2021, Mme B A, représentée par Me Madec, demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal n° 21-491 du 16 septembre 2021 de la maire de la commune de Montesson portant évacuation d'urgence des parcelles

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour l'implantation de constructions sur la parcelle cadastrée

D A et Mme C B un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée AT 124 située 84 rue Parmentier sur son territoire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la

Hugues, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 14 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis X..., du chef d'homicide involontaire

assortie d'une astreinte administrative, par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan (93190) a prescrit la remise dans leur état initial de la maison individuelle et du local implanté en fond de parcelle

Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M.

de ladite commune le 20 septembre 2024, lui demandant de modifier le classement en zone Nco de la parcelle B1450 et en zone Aa de la parcelle B511, suivant l’approbation de la révision du plan local d'urbanisme

cadastrée section [...] est en nature de landes avec un fort dénivelé et des rejetons de mimosas, la parcelle cadastrée section [...] en nature de chemin, landes, maquis, la parcelle cadastrée section

du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui délivrer un permis de démolir trois maisons individuelles et deux garages, sises sur trois parcelles

Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M.