Pascal Lorenzetti devant la Cour de cassation contre l’arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 février 2026 La société Option 7 SAS et M.

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A glazed area for prisoners has been created in every courtroom used for criminal cases.   3.

X... a, le 17 juillet 2000, promis de vendre aux époux Y..., agriculteurs, des parcelles d'une superficie de 2 ha 58 a 75 ca, moyennant un prix de 125 000 francs ; que le 5 septembre 2000, le notaire instrumentaire

6 of the Convention; and that he had not had access to a court.

Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

When the applicant refused, they had shown him a written statement of his friend V., who had been arrested in connection with the same criminal case and had “confessed to things he had never done”. 18.

No explanation has been provided for the delay in the first set of proceedings.

and, accordingly, had unlimited opportunities to influence witnesses and had access to written evidence.

She submitted that she had regularly visited A. at the Municipal Children’s Centre and had brought parcels for her.

    The applicant had had outdoor walks for at least an hour per day. The inmates of each cell had walks in turn.

It observes in this connection that it has previously had the opportunity to rule that telephone calls for non-professional purposes from the workplace could fall within the concepts of “private life”