Coutard, Mayer, avocat du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (B.R.E.M.), - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 83.629 et n° 85.519

Coutard, Mayer, avocat du "Port Autonome" de Nouméa et de la société Sunset-Promotion, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrés le 21 décembre 2023, l'Etablissement public foncier de Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA) , représenté par Me Jérôme Coutelier, demande au juge

les servitudes légales, en vue de réaliser son projet de ligne à très haute tension traversant les trois départements d'Ille-et-Vilaine, Mayenne et Sarthe, selon un axe Domloup-les-Quintes, sur des parcelles

jugement en date du 5 octobre 1989 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 1985 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré cessibles les parcelles

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la SARL Floss et à la SCP Delvolvé, avocat de la communauté

B..., Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Coutard, avocat de

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet litigieux, constitué par le lot B de la parcelle J n° 105 jouxte sur son coté est à la fois la parcelle cadastrée J n° 285, la parcelle

INVESTISUD 3 agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SELARL HANDS Société d'Avocats en la personne de Maître Luc COUTURIER

modificatif du 31 octobre 2022, délivré après la cession de ces parcelles le 6 mai 2022 à la société immobilière de Courchevel.

[M] et Mme [O] de leur demande tendant à juger que la parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 2] bénéficie d'une servitude de passage d'une largeur de 5 mètres par le chemin sis sur la parcelle cadastrée

Comparant, concluant et plaidant par la SCP HUSSON-COUTURIER-PLOTTON, avocats au barreau de TROYES, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Bertrand SCHEIBLING Président Madame

X... différentes parcelles pour une durée de neuf ans avec effet au 29 avril 1996, pour un fermage annuel d'un montant de 12 195,92 euros ; qu'à partir du mois de septembre 1998, M.

Ces parcelles bénéficient dont d'un droit de passage prévu dans cet acte, notamment sur l'[Adresse 5].

COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES DECISIONS DE RESERVER, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT, D'UNE PART LE BATIMENT DE L'ABBAYE, D'AUTRE PART LA PARCELLE

des deux terrains mitoyens n'était pas séparé par parcelle.

E... et à démolir les ouvrages édifiés sur la parcelle cadastrée commune de [...] section [...] reliant [...] , ainsi que les extensions des chalets n° 12 et n° 14 situés sur ladite parcelle, réalisées

SNC "Domaine de la Porte Rouge" a ensuite levé l'option qui lui avait été consentie dans la promesse de vente avant de signer l'acte authentique de vente reçu par Me Patinier, notaire du vendeur et Pascal