Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

CORBERT, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée de Me Adrien-Pierre

, la parcelle [Cadastre 10] acquise par l'Etat et la parcelle [Cadastre 8], cet acte désignant clairement les propriétaires des parcelles restées pour partie aux différents vendeurs et précisant qu'il

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Pascal X..., demeurant 2, place du Maréchal Leclerc à la Celle-Saint-Cloud (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit

Pascal Servin, atelier A2A, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'Atelier d'Architectes associés, demeurant ..., 2°/ l'Atelier d'architectes associés, dont le siège

Ce coffret a été édité à 5. 000 exemplaires vendus exclusivement en France.

Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Boré

Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.