[N] et Mme [L] en partage de l'indivision existant entre eux sur un immeuble. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

[F], avocat, la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce suivie d'un partage judiciaire.

leur payer certaines sommes à hauteur, respectivement, de 50 % et 20 %, alors « que le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en jugeant, pour dire n'y avoir lieu de modifier le partage

[X] [D] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la succession [D]-[J] la somme de 20 123,10 euros au titre de la rente mensuelle due dans le cadre de la donation-partage du 5 avril 1995, alors «

Par jugement du 10 août 2015, un juge aux affaires familiales a prononcé le partage de l'indivision existant entre eux et a attribué l'immeuble acquis au moyen du prêt à M. [E] [O]. 3.

La société Pargal a constitué avocat le 12 mai 2023.

[F] détenait dans la SCI La Parva ne constituaient pas des biens professionnels au sens de l'article 885 R du code général des impôts. 12. Le moyen n'est donc pas fondé.

francs aux époux C..., de l'avoir condamné à garantir les époux X... de cette condamnation et de l'avoir condamné à payer la somme 186 760,91 francs à la banque, alors, selon le moyen : 1 / que le partage

-X... à leurs torts partagés alors, selon, le moyen, que la cour d'appel ayant refusé de révoquer l'ordonnance de clôture, Mme X... n'a pu produire le constat d'adultère dressé à l'encontre de M.

Par acte sous seing privé du 27 mai 2010, Mme E... a déclaré partager ses droits au legs résultant du testament avec sa soeur X..., puis, par lettre du 20 mars 2011, elle a révoqué purement et simplement

des six voix en deux parties égales, les dispositions statutaires prévoyant, à défaut de majorité, le partage des avis en deux parties ; qu'il n'y a pas lieu d'ajouter les voix s'étant portées sur la

de France dans le cadre de la réglementation sur les habitations à loyer moyen, a signé, le 1er juin 1991, une convention avec l'Etat concernant des logements qui lui ont été attribués par acte de partage

X..., apparaissait comme le seul titulaire des droits sociaux litigieux et qu'il appartenait à ses enfants de prouver qu'il s'agissait de biens communs, la cour d'appel a considéré qu'un acte de partage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paramé, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

-Y... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen en sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime légal ; que, par acte notarié du 2 janvier 1996, les époux ont approuvé un projet de liquidation et de partage de la communauté ; que l'acte stipulait l'attribution

l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 février 2004), d'avoir décidé qu'elle avait recelé de la succession de Joseph X..., la somme de 24 940,66 euros, dit qu'elle devait restituer cette somme dans la masse à partager

conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué énonce dans son dispositif que le divorce des époux Y... devra être prononcé à leurs torts partagés