des Etats ; qu'ainsi, en considérant qu'une telle recherche de la commune intention des parties était inutile et qu'il résultait clairement de la clause que la condition de déclaration en défaut de paiement

Le 9 mai 2018, après déchéance du terme, la banque a assigné l'emprunteur en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[R], en report de la date de cessation des paiements au 6 février 2020. Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société [Localité 3] motoculture et M.

d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - lui accorder des délais de paiement, ou reporter le paiement de la dette, dans la limite

Ces procédures ont été émaillées d'incidents devant le juge de la mise en état (JME) et de décisions au fond, d'appels et de nombreuses cassations, qui ont, à chaque fois, remis en cause, les paiements

Daniel Y..., demeurant ..., représentant légal de la société Paul X..., dont le siège est ..., V - Sur le pourvoi n° V 96-30.164 formé par M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Saint-Paul

Pottier, a été licencié le 13 novembre 1991 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement

incorporation aux murs, n'avaient pas été enlevés, circonstance qui, comme le soulignaient les conclusions du preneur, l'avait empêché d'exploiter le fonds normalement en lui interdisant la fabrication du pain

X... en paiement ; Attendu que la société Arical fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que les corrections, ratures ou ajouts qui portent sur un des éléments essentiels

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé, de confirmer le jugement en ce

Banque cantonale de Genève) étaient des faux, la société Lyonnaise de banque (la Lyonnaise de banque) a, le jour-même où les titres lui étaient présentés pour encaissement, formé opposition à leur paiement

Le 4 juin 2010, la société Hydroc a établi trois factures, restées impayées, et, le 2 février 2015, a assigné la société 2C aménagement, qui lui a opposé la prescription de son action en paiement.

deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 novembre 1987), qu'après la mise en liquidation des biens de la société Batimax (la société) dont la date de cessation des paiements

des sommes litigieuses, lequel recours était suspensif, de sorte qu'elle n'était alors pas tenue à ce paiement, nonobstant la demande qui avait pu lui être préalablement présentée par l'URSSAF; qu'en

selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 novembre 2003), qu'en mai 2002, la société Objat pièces auto, qui avait été le fournisseur de la société Nenert Dufour entre 1998 et 2001, a réclamé à celle-ci le paiement

que la condition du paiement de la cotisation n'est pas requise pour établir la présence d'au moins deux adhérents à ce syndicat dans l'entreprise et, par voie de conséquence, l'existence d'une section

de travail conclu le 16 mars 2016 avant la date de cessation des paiements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en opposant au salarié la date de cessation des paiements fixé par le