FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG J2025000554 AFFAIRE 2025059987 ENTRE : SA COFIPARC (ARVAL PARTNERS

de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fort royal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 8], 2°/ à la société Thévenot Partners

N° RG 25/02468 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGH5 Ordonnance (N° 2023005318) rendue le 29 avril 2025 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer APPELANTE SELAS MJS Partners

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 1°/ la société U... partners

Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2015), que la société Team Partners ayant

commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gruau Vendée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], anciennement dénommée Gifacollet, 2°/ à la société [A] Partners

du Pays Basque (le Pact), aux droits de laquelle vient la société Soliha Pays-Basque ; que, le Pact ayant assigné M.

BEURRE PETIT BERGER qui exerce une activité identique à la sienne de se livrer à des actes de concurrence déloyale constitués par le lancement et la production de nouveaux produits sous le nom "BEURRE PATON

BEURRE PETIT BERGER qui exerce une activité identique à la sienne de se livrer à des actes de concurrence déloyale constitués par le lancement et la production de nouveaux produits sous le nom "BEURRE PATON

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl ETABLISSEMENTS DO PACO [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 29 mars 2018 par le tribunal d'instance de Mulhouse (3e section civile), dans le litige l'opposant à la société Paysage passion

[R] a été engagé en qualité de patron mécanique débutant par la société Bourbon Offshore Surf suivant contrat d'engagement maritime du 25 septembre 2007, puis il a occupé un poste de second capitaine à

aux époux Y..., un nouveau chèque de 160 000 francs daté du 13 février 1998, représentant le remboursement des 127 500 francs, les intérêts de cette somme et le rendement locatif trimestriel de "Lady Padron

et économique, 8 mars 2016, pourvoi n° 14-25.718), que la société Cosmetics Perfumes Services (la société CPS) s'est vu confier par la société Parfums Nina Ricci (la société Nina Ricci) et la société Paco

société Faldis était déliée de ses engagements envers GALEC et LECASUD ; que la société Amidis a assigné devant le même Tribunal l'ACD LEC et les actionnaires minoritaires pour faire juger que les pactes

[Z] [U] du délit de recel de pacte de corruption qui leur était reproché par M.

[Q] coupable de menace matérialisée de crime contre les personnes commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité alors «

X... sur le consentement de la mandataire des époux Y..., ayant été amenée à signer un acte contraire au pacte de préférence de 1985 auquel ceux-ci entendaient se tenir; qu'ainsi l'arrêt attaqué, dont