poursuite fondée sur les articles 226-10,226-13 et 226-14 du code pénal ne peut être intentée contre : a) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561-17 lorsqu'ils ont, de bonne

Article 46

—

La connexion d'un cordeau dérivé au cordeau maître doit être réalisée de façon à permettre une bonne transmission de la détonation. 3.

Article 2

—

ouvriers visés par le présent arrêté doivent : 1° Etre nés Français ou avoir acquis la nationalité française depuis cinq ans au moins ; 2° Produire un extrait de leur acte de naissance ; 3° Fournir un extrait de leur casier judiciaire et un certificat de bonne

Article 19

—

Le responsable du chantier définit les modes opératoires en fonction des conclusions de l'étude de sécurité et donne les instructions de service nécessaires à leur bonne application. Il les communique au chargé de sécurité pyrotechnique.

Article 4-1

—

Elle recueille, analyse et valorise les données transmises et les bonnes pratiques. Elle contribue aux politiques publiques et aux travaux interministériels concernant les mineurs non accompagnés et la lutte contre la traite des êtres humains.

Article 6

—

Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, les demandes de résiliation faites en application du présent article par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas

Article 33

—

. - Toute personne qui mentionne l'octroi de mer sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation, hors le cas où elle a corrigé une erreur commise de bonne foi et que la taxe n'a pas été

Article L5312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70

Code du travail

Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à l'institution est nécessaire à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat peut s'opposer à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création

Article D211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 37

Code de l'énergie

susceptible d'avoir un usage énergétique, en vue de développer la production de biomasse, au sens de l'article L. 211-2, et d'augmenter sa mobilisation, notamment pour l'approvisionnement des installations de production d'énergie, tout en veillant à une bonne

Article 324 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier : APPRÉCIATION DE LA SITUATION COEFFICIENT COEFFICIENT Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants + 0,10 + 0,10 Situation bonne

Article D313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

de la nature des coupes ; 2° Une appréciation de l'importance et du type des prélèvements proposés ; 3° Des indications sur les durées de rotation des coupes et les âges ou diamètres d'exploitabilité ; 4° La description des travaux nécessaires à la bonne

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98

Code des douanes de Mayotte

Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été saisie et sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée au titre de la réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne

Article L225-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de ce code et autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine, ont garanti de manière irrévocable sa bonne

Article L622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

L'interdiction ci-dessus n'est pas opposable à l'acquéreur de bonne foi d'un produit semi-conducteur. Celui-ci est cependant redevable d'une juste indemnité s'il entend poursuivre l'exploitation commerciale du produit ainsi acquis.

Article R253-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45

Code rural (nouveau)

marché ou pour le compte de ce dernier et qui sont réalisés par toute personne physique ou morale agréée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités définies par arrêté, après évaluation de leur conformité aux principes des bonnes

Article L7232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39

Code du travail

Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article.

Article L3123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne

Article R5121-138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 01

Code de la santé publique

Ce remplacement est effectué sans ouvrir le conditionnement primaire tel que défini au 3° de l'article R. 5121-1 et dans le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5.

Article L670-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09

Code de commerce

ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne

Article A322-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

Code du sport

Ils sont organisés selon les caractéristiques suivantes : 1° Sauts sur l'eau : -les participants doivent posséder une bonne maîtrise de la natation.

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