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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372384cd5801467740ad79

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

produits de l'intéressement ; qu'une telle disposition n'exclut nullement d'exiger des salariés qu'ils soient présents dans l'entreprise au moment du versement de l'intéressement et qu'ils totalisent au moins

Source officielle

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CC

cr

61372670cd58014677425918

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

ou moins d'un mois, la Cour et le jury ne pouvaient déclarer sans objet la question, qui leur était posée, de savoir si les parties civiles n'avaient pas été libérées dans les cinq jours de la séquestration

Source officielle
CC

soc

61372342cd5801467740773f

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

la filière "ouvriers", qu'il passe sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; qu'il justifie d'un contrat à durée indéterminée d'au moins

Source officielle
CC

soc

613722c2cd58014677401240

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401cb3

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300198

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Il en résulte qu'hormis les cas d'une location consentie à un étudiant pour une durée d'au moins neuf mois, de la conclusion, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, d'un bail mobilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201017

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie, selon laquelle « sont exclues les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de décision de la fermeture, au moins

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e84c

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

Billi et Gilbert Z... est constante ; que Gilbert Z... a pour le moins reconnu avoir empoigné et bousculé M. X... ; qu'il existe entre les déclarations de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20092423

Appel

16 juillet 2009

16 juillet 2009

Monsieur T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Monts à sa demande

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008019209

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008145689

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008021442

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00580

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

précédent l'arrêt de travail, y compris le treizième mois, la prime de vacances et hors frais professionnels des VRP ; que la rémunération des heures de délégations accomplies dans les douze mois précédant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300190

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

publique du 17 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° X 20-10.427 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de l'Association Le Nouveau Monde

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423ddd

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Rosalina, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2003, qui les a condamnées, chacune, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01735

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

à charge pour le salarié de fournir en temps utile et au moins trois semaines avant la prise effective de son travail au sein de la Sarl Ambulances Championnet son calendrier de disponibilités.

Source officielle
CC

cr

RIOM, du 22 octobre 1991, qui, dans l'information suiviec/Marie-Pierre X

6137255dcd5801467741d134

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

fait pour l'employée mise à pied de s'être présentée en mairie au nom de la société civile professionnelle Delannoy et Sanchez pour consulter l'acte déposé par elle-même au nom de cette société trois mois

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CC

soc

6137251acd5801467741b00a

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

en sa qualité de commercial contrainte par son employeur à commercialiser des produits inefficaces voire dangereux, ne révélaient aucun abus de sa liberté d'expression par la salariée, et à tout le moins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00514

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

B... et lui moins la commission de Mme Z...

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1970:55

CJUE

17 juin 1970

17 juin 1970

#Caisse de compensation pour allocations familiales des Charbonnages du Couchant de Mons protiv Francesce Di Bella, udovice Vincenza Beninata.

Source officielle