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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2103324_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Haute délivré le 25 juin 2021 aux sociétés La Monèze Invest et Constructik.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2104888_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La requête a été communiquée au collège Claude Monet qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC004008498

Admin. suprême

4 mai 1999

4 mai 1999

It is for you to decide whether the money was indicative of an ongoing trading in drugs and you should regard the existence of this money as relevant only if you reject any innocent explanation put forward

Source officielle
CC

civ1

61372259cd580146773fc3ba

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Monnet-Sève, dont le siège est à Outriaz

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c5885c

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moncey immobilier (la société Moncey) a été mise, par jugement du 6 octobre 1988, en redressement puis en liquidation judiciaires ; que, par un premier arrêt

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68df5f1938ac3a658931de33

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[D] [I] Représentant : Me Philippe MONNET de la SELARL PHILIPPE MONNET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Mme [Y] [I] Représentant : Me Philippe MONNET de la SELARL PHILIPPE MONNET, avocat au barreau

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-156680

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

laundering) Article 287 of the Criminal Code; ii) various instances of money laundering in participation with others (Articles 50, 73 and 199 bis of the Criminal Code) for movement of money through the

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89789

Appel

17 août 2006

17 août 2006

Mme Monette Y... épouse Z... était représentée à l'instance.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60406

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 janvier 2026, la SCP Le Bret-Desaché, agissant au nom de la société Clichy Moncey, a déclaré se désister du pourvoi.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02627_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par mémoire enregistré le 7 décembre 2020, l'Université Jean Monnet de Saint-Etienne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00785

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

X... a réalisé des opérations spéculatives sur le marché boursier des options négociables dit "Monep" ; que la banque ayant souhaité se désengager du Monep et un litige, qui avait opposé les parties à

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837131

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

Michel X..., demeurant à la Roche-Morey Combeaufontaine (70120) ; M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101299_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Panighel , rapporteur public, - et les observations de Me Deboissieu, représentant l'association Monev. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2017:172

droit européen

9 mars 2017

9 mars 2017

#Action for failure to act, for annulment and for damages — Economic and monetary policy — Supervision of credit institutions — Prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630b6842de3d260b993194

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 08 DECEMBRE 2011 (Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ROUX, Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 11/00065 CT La SAS NATAL MONETIQUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87ce4

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

MONNET agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit siège, 24 rue de la Ribaudière - 45380 CHAINGY représentée par la SCP LAVAL - LUEGER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e147

Appel

29 octobre 2010

29 octobre 2010

En l'espèce, Mme Monette Eulalie X... prétend avoir eu des relations intimes avec M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03016_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Article 2 : Les conclusions présentées par l’université Jean Monnet de Saint-Etienne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4260

Admin. suprême

8 juillet 2004

8 juillet 2004

The courts allowed her claim and awarded her a sum of money for the value of the car.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-217838

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

In 2003 the first applicant was convicted for holding large quantities of counterfeit money, which triggered forfeiture proceedings against him and his wife – the second applicant.

Source officielle

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