The applicant lodged a constitutional appeal and a motion for constitutional review of provisions on Attorney Fee Tariff Act limiting the amount of reimbursed costs of legal representation in the proceedings

On 16 October 2020 the County Court, of its own motion and by an interim decision, annulled the applicant’s claim under Article 200 § 4 of the Code of Civil Procedure on the ground that he had failed to

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, la société publique locale Sages, représentée par Me Mollion conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 février 2024 et le 6 mai 2025, la commune de Vizille, représentée par Me Mollion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

case colombarium dans le cimetière communal, exercé son droit de préemption, acheté une maison, loué une maison, autorisé le maire à ester en justice, fixé le tarif de location des salles, voté une motion

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2021, la communauté d’agglomération du pays voironnais, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre

In her motion for divorce from B.M., in 2018 the first applicant sought custody of their children, the second and third applicants.

The applicant, who was initially represented by a lawyer, made several submissions in the proceedings in Israel, including motions for evidence.

    On 27 September 2007 the applicants, acting as substitute private prosecutors, filed a motion with the Budapest Regional Court.

Her motion was dismissed by the Warsaw Mokotów District Court on 24   October 2011. 23.

In the subsequent 24 hours, the competent court has to decide on the prosecutor’s motion.

Furthermore, the Government argued that the applicant had failed to urge the local court to send the motion when faced with no reply. 2.

On 7 January 2013 the Court instructed the applicant to amend her motion of 4 December 2012.

progress in the extradition proceedings, render detention pending extradition incompatible with the requirements of that provision and require the requesting State’s review, if necessary on its own motion

souhaiter être entendu par le juge délégué, En l’absence de l’avocat commis d’office régulièrement avisé de la présente audience, observant la grève générale des avocats du barreau du Havre décrétée par motion

qu'il ne peut valablement délibérer s'il n'est pas correctement constitué ; que le président de l'assemblée a compétence liée pour proclamer les élus aux postes vacants dès lors qu'à la suite de la motion

Il ne suffisait pas de laisser 60 parlementaires signer une motion de convocation de Jacques Z... devant la Haute Cour.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, Grenoble-Alpes-Métropole représentée par Me Mollion demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2304320 du 19 décembre