en langue arabe », elle n'a pas procédé aux formalités nécessaires, avant le 1er mars 2020, à sa réinscription quinquennale, en raison de difficultés familiales mais qu'elle justifie des nombreuses missions

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 avril 2019, pour obtenir la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, outre le paiement de diverses sommes au titre de

Mme [K] [M], interprète traductrice, a effectué plusieurs missions pour lesquelles elle a déposé une demande de taxation de ses frais de mission, en incluant, pour chacune d'elles, cinquante-huit minutes

dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, s'applique à un notaire. 11.

de service public à caractère administratif, et non des missions à caractère industriel et commercial, le Grand Port Maritime de [Localité 3] constitue un établissement public de l'Etat sui generis, de

Ces salariés intérimaires ont été missionnés dans les mêmes entreprises que celles pour lesquelles ils avaient été missionnés par les sociétés intimées dans le cadre de la dernière mission impartie par

Q... de sa demande de rappel de salaire au titre des 1er mars 2007 et 4 mars 2008 et, en conséquence, de sa demande de reliquat d'indemnité de fin de mission ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaires

significative dans le domaine de la traduction et qu'elle est régulièrement sollicitée par les services de la gendarmerie et des douanes pour des traductions de documents sous serment et pour des missions

C/ CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2011

(les architectes), investie d'une mission partielle, la société Moro, depuis lors en redressement judiciaire avec MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Mât de misaine le 2 novembre

du juge-commissaire, cette mission prend fin au plus tard à la date de la résolution du plan de redressement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire et partant à la mission des organes de

E... avait pour mission d'évaluer les droits sociaux à la date du 30 avril 2011, choisie par les associés comme celle à laquelle serait effectif le retrait de M. D... . Ce dernier reproche à M.

[B], que ce dernier « ayant fait échec à la mission de l'avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, il n'y avait plus lieu d'accepter sa énième demande de renvoi fondée sur le même motif »

avait manqué à son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant énoncé que la mission

X... auquel elle a délégué sa mission de transport et de gardiennage des dits véhicules.

simple examen visuel des charpentes ne pouvait suffire à diagnostiquer la présence de termites, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3 / que la restriction par un client de la mission

entrer en condamnation, des résultats résultant de l'expertise effectuée par l'autre expert désigné ; qu'il en est ainsi, en particulier (et surtout), lorsque l'expert qui a été empêché d'exécuter sa mission