Meisse, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Bertani pour M. B et de Me Tezenas du Montcel pour la commune de Neuwiller-lès-Saverne.

Meisse, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Ponseele pour M.

Meisse, - et les conclusions de M. Marchal, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B A est une ressortissante nigériane, née le 6 mars 1991.

Meisse a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Mazzù, avocat à Messine. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me   E.   Spatafora. 3.

    Le 12 avril 2002, la requérante déposa près la cour d'appel de Messine une demande en réparation pour la durée de la procédure, au sens de la loi Pinto. 20.

Meisse, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2022. Le président, signé A.

Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 202La présidente, Signé : A. C L'assesseur le plus ancien, Signé : E.

CARDAMONE 21/11/1954 Rome   Gianluca DI FELICE 10/08/1965 Rome   Gianpaolo IULIUCCI 13/02/1967 San Francisco   Luigi PADULAROSA 19/01/1947 Velletri   Maria Cristina PINO 27/10/1970 Messine

Meisse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. Le rapporteur, Signé : E. B Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.

Meisse, premier conseiller, - M. Berthou, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. Le rapporteur, Signé : D. BERTHOULe président, Signé : S.

Meisse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. La rapporteure, Signé : S. BAUER Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.

Meisse, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. Le rapporteur, Signé : E. B Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.

Meisse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023. La rapporteure, Signé : S. BAUER Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.

Meisse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Le 30 avril 2021, M.

Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Badoc, substituant Me Andreini, représentant la commune de Wimmenau. Considérant ce qui suit : 1. M.

Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Dangel pour la SCI Shomi et de Me Lang pour la commune de Beblenheim.

Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. Le rapporteur, Signé : S. B Le président, Signé : Ch.