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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722a3cd580146773ff7e5

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

qu'en première instance déjà, le commissaire du Gouvernement, dans ses écritures, admettait que le prix de base en valeur libre, eu égard aux éléments de comparaison, devait être de 12 600 francs le mètre

Source officielle

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CC

civ3

613722a3cd580146773ff7e6

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

qu'en première instance déjà, le commissaire du Gouvernement, dans ses écritures, admettait que le prix de base en valeur libre, eu égard aux éléments de comparaison, devait être de 12 600 francs le mètre

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff7e7

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

qu'en première instance déjà, le commissaire du Gouvernement, dans ses écritures, admettait que le prix de base en valeur libre, eu égard aux éléments de comparaison, devait être de 12 600 francs le mètre

Source officielle
CC

comm

613722abcd580146773ffdda

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

pouvait exercer aucune influence sur la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation de conseil du banquier ne consiste pas à mettre

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402ead

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

chose confiée en état de marche ; que la cour d'appel, qui a constaté que la preuve n'était pas rapportée que les machines réparées étaient plus performantes avant qu'après la réparation, ne pouvait mettre

Source officielle
CC

civ2

613722c4cd58014677401371

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

établi lors de l'accident par les services de police que le choc entre les deux véhicules avait eu lieu à proximité du bord gauche, par rapport au sens de la circulation, de la chaussée large de 7,30 mètres

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677408085

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

, alors, selon le pourvoi, qu'une marque peut faire l'objet d'un apport partiel d'actif ; que le bénéficiaire de l'apport partiel d'actif, ayant ainsi acquis la propriété de la marque, peut ensuite mettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00368

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

ainsi que de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis outre les congés payés y afférents, alors « que l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral impose à l'employeur de mettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200126

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

AstraZeneca Holding France et AstraZeneca font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 11 décembre 2019 ayant ordonné une expertise au contradictoire de la société AstraZeneca Holding France, de mettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100484

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [L], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00687

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Pour mettre la société [D], devenue la société Bore Ltd, hors de cause, l'arrêt retient que celle-ci est propriétaire du navire en bon état de navigabilité, affrété à temps par la société [B] à qui il

Source officielle
CC

civ3

6137227bcd580146773fd844

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

de largeur à prendre du côté de la propriété Mazza, soit 30 mètres carrés, et la ville cèderait en contrepartie à ces derniers une parcelle de 45 mètres carrés ; que les époux Z... ont par la suite

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008282078

administratif

9 novembre 1966

9 novembre 1966

CETAT46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prestations de retour et de subsistance.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008283491

administratif

25 janvier 1967

25 janvier 1967

CETAT46-07-02-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION -

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008247088

administratif

20 décembre 1967

20 décembre 1967

CETAT46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Capital de reconversion - Bénéficiaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838898

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

46-07-03-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITES PARTICULIERES

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00539

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

(Aix-en-Provence, 22 octobre 2020), le 1er juillet 2013, la société Seafoodexport, devenue la société Seafoodia, qui a pour activité le négoce et la vente en gros de produits frais et congelés de la mer

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d247

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Cain B..., d'une surface totale de 400 mètres carrés dont 225 mètres carrés de terrasse, procédait d'une surévaluation "quasi-certaine" en la seule considération de la prise en compte, dans le cadre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01839

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200060

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Romain F... , dont rien ne permet de mettre en doute les déclarations faites aux enquêteurs, a indiqué que son cheval précédait celui de Mme E... .

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