AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722a3cd580146773ff7e5
10 avril 1996
10 avril 1996
qu'en première instance déjà, le commissaire du Gouvernement, dans ses écritures, admettait que le prix de base en valeur libre, eu égard aux éléments de comparaison, devait être de 12 600 francs le mètre
Source officiellePage 37 sur 43199
civ3
613722a3cd580146773ff7e6
10 avril 1996
10 avril 1996
qu'en première instance déjà, le commissaire du Gouvernement, dans ses écritures, admettait que le prix de base en valeur libre, eu égard aux éléments de comparaison, devait être de 12 600 francs le mètre
Source officielle