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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502287_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de l'homme, ainsi que l’article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte d’organiser son retour à Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502877_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... vit à Mayotte depuis au moins 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500628_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301455_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte de l'instruction que Mme A réside à Mayotte depuis l'âge de 11 ans.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304265_20231105
5 novembre 2023
5 novembre 2023
C et les observations de Me Bekpoli représentant le préfet du Mayotte. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté n° 24591/2023 du 2 novembre 2023, le préfet de Mayotte a fait obligation à M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204842_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B et d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre son retour à Mayotte dans un délai de huit jours
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401253_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Henry aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte du 1er au 13 juillet 2024. Le président du tribunal administratif de Mayotte a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601032_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 mars 2026 à 13h30 (heure de Mayotte) : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400188_20240127
27 janvier 2024
27 janvier 2024
éloignée de Mayotte avant qu'il ne soit statué sur sa requête, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte, aux frais de l'Etat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à
Source officielle1ère chambre
DTA_2100432_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
au centre hospitalier de Mayotte de communiquer son bulletin de salaire pour le mois de février 2019 ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mayotte la somme de 2 000 euros au titre de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000663_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Riou, rapporteur public, - les observations de Me Balique représentant la société Sogea Mayotte SNC, le préfet de Mayotte et le SMEAM étant ni présents ni représentés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2016880_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
des agents affectés hors de Mayotte et à l'instauration des dispositions concernant les nouveaux arrivants à Mayotte ; - la délibération n° 2020.00043 du 3 mars 2020 du conseil départemental de Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402552_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Mayotte, M. C... A...
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303481_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
du 23 avril 2021 par lequel le préfet de Mayotte a obligé Mme B A, ressortissante comorienne née le 20 décembre 1997 à Hahaya (Comores) et enjoint au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300339_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Le centre de l'académie ayant son siège à Mayotte, la requête de M. B relève de la juridiction administrative territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601437_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; - il est né à Mayotte et réside habituellement à Mayotte depuis
Source officielle3ème chambre
DTA_2304021_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
-Le document de circulation pour étranger mineur délivré par le représentant de l'Etat à Mayotte ne permet la réadmission de son titulaire, en dispense de visa, qu'à Mayotte, sur présentation de ce titre
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488708.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la délibération du 30 juin 2020 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de Mayotte a décidé de retirer sa délibération
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501628_20250814
14 août 2025
14 août 2025
de Mayotte,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2025, M. E...
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501058_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - il est né à Mayotte en 2002 ; il réside habituellement à Mayotte depuis sa naissance ; il a été scolarisé à Mayotte du CP jusqu’en Terminale
Source officiellePage 37 sur 1219