Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Lieutenant Colonel X..., chef de l'élément de liaison de Mayence, S.P. 69.135, et tendant

[M], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Antoine CHEVALIER, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me BERAUD-NORDEY, avocat au barreau de RENNES, LE PRESIDENT: Alice MAZENC

Jacques B..., demeurant BP 9 à La Bégude de Mazenc (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de : 1°) M.

B A demeurant La Colline, Quartier Picard à La Begude de Mazenc (26160).

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 mars 2026 à 11h25 : - le rapport de Mme Baufumé ; - les observations de Me Manent, représentant M.

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A B et de tous occupants de son chef du logement situé 51 Cité de l'Aiguillon à Saint-Maixent-L'Ecole

l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois avant la date anniversaire du contrat. - que la cessation de l'activité du site de ST MAIXENT

Batignolles à leur verser une indemnité de 30 000 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation des préjudices qu'ils ont subi du fait des travaux de construction d'un parc de stationnement souterrain place Masséna

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Magendie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lésire, conseillers ; Madame X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M.

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Magendie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M.

Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.