AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162702
21 juillet 2016
21 juillet 2016
finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Roubaix : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice
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MATOUG, Habibe, Tayeb
30/06/2026
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MATOUG, Imane, Ihsane
23/06/2026
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MATOUG, Habibe, Tayeb
02/06/2026
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MATOUG, Mickaël, Mheidi, MATOUG
24/05/2026
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MATOUG, Habibe, Tayeb
24/05/2026
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Avis
CADA:20162704
21 juillet 2016
21 juillet 2016
finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Tourcoing : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice
Source officielle