N° de Minute : 2026L00424 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L05041

ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 5 FEVRIER 1971), LA SOCIETE MARTIN MONIER A PRIS EN LOCATION, SUIVANT CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE LOCABAIL LE 2 MARS 1967, UNE MACHINE

DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE

FOURCHES, AVEC LEURS ACCESSOIRES; QUE LA SOCIETE DES AGGLOMERES AYANT CESSE DE REGLER A LA CAME ET LA COFICA LES MENSUALITES QU'ELLE LEUR DEVAIT, LESDITES SOCIETES SE FIRENT AUTORISER A VENDRE CES MACHINES

LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PREVU PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ETAIT OU NON APPLICABLE EN L'ESPECE AVANT DE RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DES CONSTRUCTEURS POUVAIT ETRE

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ALLEMANDE COMPUTER A VENDU UN ORDINATEUR A LA SOCIETE FRANCAISE PROMODATA ; QUE, CETTE DERNIERE N'AYANT PAS PAYE LE PRIX NI RETIRE LA MACHINE

RECEVANT LA CHALEUR PAR CONDUCTION, COMBINAISON SANS LAQUELLE LE BUT DE L'INVENTION, A SAVOIR, D'EVITER LA DEPERDITION DE CHALEUR, ET LE RESULTAT DESIRE, CONSISTANT DANS DES PERFORMANCES, NE POUVAIT ETRE

permettant l'aiguilletage ; qu'il est ainsi apparu que, sur cette machine de fabrication maison, la feuille à aiguilleter était chargée à l'entrée de la machine puis passée à la main à travers la machine

N° de Minute : 2025L01227 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L00125

ERIC MATHIS, ELEVE DE QUATRIEME AU COLLEGE BEL AIR, A MEUDON, PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1980-1981, A ETE INSCRIT, AU DEBUT DE L'ANNEE SCOLAAIRE, DANS DEUX ENSEIGNEMENTS OPTIONNELS, LE PREMIER D'ALLEMAND

TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, EST CONSIDEREE COMME INDUSTRIELLE TOUTE INVENTION CONCOURANT DANS SON OBJET, SON APPLICATION ET SON RESULTAT, TANT PAR LA MAIN DE L'HOMME QUE PAR LA MACHINE

FUT ECRASE PAR LA MACHINE ET TUE SUR LE COUP ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE CONTRE Y...

CROISEMENT D'UN VEHICULE EN UN LIEU OU LA ROUTE PRESENTE UN LEGER "DOS D'ANE", ET QUI, DE CE FAIT, NE DISPOSAIT QUE D'UNE VISIBILITE REDUITE, NE LUI PERMETTAIT PAS DE CONSERVER UNE MAITRISE SUFFISANTE DE SA MACHINE

BIEN ETRE CUSTINE [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier, Nous, Président

DEUX VOITURES CIRCULANT EN SENS INVERSE, L'UNE CONDUITE PAR CAPELLE, L'AUTRE REMORQUEE PAR UN AUTOMOBILISTE NON IDENTIFIE, MAIS AU VOLANT DE LAQUELLE SE TROUVAIT MUNICH, SON PROPRIETAIRE ; QU'AYANT ETE

MOTIFS QUE « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le bail commercial du 30 mars 2007, conclu avec la SCI JOSAGA par la SARL L'ATELIER BIEN ETRE

le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Carole PAUTREL, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS

AYANT ACCEPTE DE SE CHARGER DE CES TRAVAUX, DEPECHA LE 30 NOVEMBRE 1967, UN OUVRIER AVEC UNE MACHINE QUI APLANIT LE TERRAIN; CE, EN L'ABSENCE DE Y...; QUE LE 1ER DECEMBRE, L'ENTREPRENEUR APRES LUI