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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336c1cdc6046d4765e8e4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, substitué par Me Mathilde BATISTA, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336c4cdc6046d4765e904

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L0050 et par Me Stéphanie DE LA LANDE DE VALLIERE, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : J086, substitué par Me Mathilde BATISTA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336c8cdc6046d4765e97e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L0050 et par Me Stéphanie DE LA LANDE DE VALLIERE, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : J086, substitué par Me Mathilde BATISTA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336cbcdc6046d4765e9fb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L0050 et par Me Stéphanie DE LA LANDE DE VALLIERE, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : J086, substitué par Me Mathilde BATISTA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336cfcdc6046d4765ea6a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, substitué par Me Mathilde BATISTA, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336d2cdc6046d4765ea8a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L0050, et par Me Stéphanie DE LA LANDE DE VALLIERE, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : J086, substitué par Me Mathilde BATISTA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697337e2cdc6046d476601f7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L0050 et par Me Stéphanie DE LA LANDE DE VALLIERE, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : J086, substitué par Me Mathilde BATISTA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697337e5cdc6046d47660209

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, substitué par Me Mathilde BATISTA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697337e9cdc6046d47660277

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, substitué par Me Mathilde BATISTA, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697337eccdc6046d476602dd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L0050 et par Me Stéphanie DE LA LANDE DE VALLIERE, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : J086, substitué par Me Mathilde BATISTA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697337f3cdc6046d47660421

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L0050 et par Me Stéphanie DE LA LANDE DE VALLIERE, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : J086, substitué par Me Mathilde BATISTA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697337f6cdc6046d476604a3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L0050 et par Me Stéphanie DE LA LANDE DE VALLIERE, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : J086, substitué par Me Mathilde BATISTA

Source officielle
TJ

Juge des libertés

678172616d34da2cbdcd9d73

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Anaïs MARSOT, Greffière et de Mathilde

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c2

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

ADJE prise en la personne de Me Christophe GILLME, administrateur judiciaire de la SELARL GRUBER ROUGE BRIQUE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la Cour COMPOSITION

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616243cd1217cad6c0164a8d

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Ses résultats en matière de new business au 30 juin 2009 étaient de 354.969 €, représentant 54 % de son activité, alors que moyenne de la société était seulement de 39,6 % en matière de new business.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100675

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

l'appel du jugement ayant donné mainlevée de l'opposition a violé les articles 176 du code civil et 539 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 49 de la Convention de coopération en matière

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a43a58162057dac66b0

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

siège social sis [Adresse 12] [Localité 2] (SUISSE) Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Assistées par Me Matthieu

Source officielle
CA

Chambre Civile

6889a8a80b31e6c455a2842e

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Le 11 novembre 2019, à l'occasion d'une assemblée générale ordinaire présidée par Mme [Z] [R] dont le mandat se terminait le 10 décembre 2019, les adhérents ont proposé de réunir l'assemblée générale ordinaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d4cc25a97f0381f4cbb

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS REF : BP/AMD APPELANTE SCI LECLERT ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par son gérant Représentée par Maître Sylvie REGNIER

Source officielle
CC

soc

6079b1ba9ba5988459c53230

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ; qu'il en résulte que seul le salaire de base doit être pris en considération pour apprécier si le salarié a été rempli de ses droits en matière

Source officielle

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