code du travail et n'est pas interrompu par une décision de radiation ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que lors de l'audience de conciliation du 28 janvier 2011, des diligences avaient été mises

PARIS, en date du 3 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme suivi d'un meurtre, arrestations et séquestrations de personnes comme otages, a rejeté sa demande de mise

selon le moyen, que l'activité consistant à émettre une opinion sur l'état ou la consistance d'un immeuble, qui ne comporte ni gestion d'affaires d'autrui, ni fournitures de matériel quelconque, ni mise

le moyen, d'une part, que le jugement ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la caisse faisant valoir qu'il ne s'agissait pas, en la cause, d'un litige à caractère individuel ; qu'était mise

cette somme à la société qui s'y est refusée ; qu'elle l'a assignée en paiement ; qu'en cours de procédure elle a formé un incident de communication de pièces, qu'une ordonnance du conseiller de la mise

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 5 avril 2018 en ce qu'il a annulé l'avis de mise en recouvrement du 29 mai 2015 et

gouvernementales annonçant la fermeture des tribunaux et le report de l'ensemble des audiences à compter du lundi 16 mars 2020, sauf contentieux essentiels, de sorte qu'elle n'a ni comparu, ni été mise

L'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter le moyen tiré de la péremption d'instance et de déclarer recevables les demandes de la salariée, alors : « 1°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est

Par ordonnance du 19 avril 2022, le magistrat chargé de la mise en état a débouté le salarié de sa demande de communication de pièces relatives à la situation de salariés auxquels il se comparaît.

alors : « 2°/ qu'à chacun des stades de la procédure, la chambre de l'instruction doit s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise

l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises

L'assuré fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors « qu'en matière de sécurité sociale, la procédure d'appel est orale et que les parties ne sont pas tenues de se faire représenter

à leur charge par la juridiction ; qu'en retenant que les diligences mises à la charge de Mme Rosette X... n'avaient pas fait l'objet d'une décision formelle de la juridiction pour rejeter l'exception

la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la requête de la demanderesse tendant à voir constater la nullité de sa garde à vue ensemble la procédure subséquente ; "aux motifs que "la personne mise

contre lui du chef de vols et recels pour vols en bande organisée aggravés, destruction de documents administratifs et apposition et usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejeté sa demande de mise

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 octobre 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise

Celui-ci a, notamment, demandé la condamnation de la banque au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3.

les premiers juges ont considéré que les faits reprochés au prévenu, qui ne les conteste d'ailleurs pas dans leur matérialité, étaient établis ; que s'agissant d'omissions déclaratives en dépit de mises