D1867 DÉFENDERESSE Madame [B] [K], demeurant [Adresse 3], comparante, assistée par le cabinet de Me Sandra HERRY, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4], vestiaire : #B921 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL AQUATHERMPLUS [Adresse 1] comparant par Me MATHILDE BARRAU

55 Rôle N° 16/07441 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6PQD [C], [Y], [L] [U] veuve [M] C/ [A] [M] [W] [M] [Q], [S] [M] Grosse délivrée le : à : Me Matthieu

banque Po CASDEN BANQUE POPULAIRE C/ Monsieur [T] [M] [N], Madame [L] [G] épouse [M] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 2 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde

dont il aurait été lésé, Monsieur X... n'a pas déféré ; qu'il n'en justifie pas davantage aujourd'hui ; que le 30 novembre 2004, Monsieur B... lui indiquait que Mademoiselle Y... ne percevrait pas un centime

Ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 790 887 319 (BORDEAUX) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

- signé par Laurent BEDOUET, conseiller faisant fonction de Président, et par Cécile PENG, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

EP IMMO Les grignans Mas de Berlier 13430 EYGUIÈRES représentée par Me Anne cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Philippe DE LA BROSSE, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE

E F, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

[H] [K] Exerçant la profession de réalisateur Demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Assistés

TODD GT CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES -SELARL CONSOLIN ZANARINI -SELARL AGNES SUZAN -SCP

municipal ; qu'il échet, en conséquence, de rejeter ces exceptions de nullité" ; "alors, d'une part, que, selon les articles 48 de la loi du 29 juillet 1881 et 85 du Code de procédure pénale, en matière

prononcé contre lui une peine d'emprisonnement ferme ; "aux motifs, d'une part, que les éléments du dossier permettent d'établir que le prévenu est l'auteur d'abus de confiance au préjudice de Mme Cécile

7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : Société IFB FRANCE sis [Adresse 3] Représentée par Me Cécile

DÉFENDEURS Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 7] Madame [I] [X], demeurant [Adresse 3] Madame [L] [T], demeurant [Adresse 4] Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Mathieu

Paul GUILLET) CPAM des Bouches-du-Rhône MUTUELLE GENERALE DES PTT DÉBATS : A l'audience Publique du 1er Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Cécile

23145 et par Me Philippe FIELOUX, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEES : Madame [V] [E] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Cécile

au siège : [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD, avocat au barreau de REIMS (SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES), postulant et par Me Cécile