Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT 4.

    La Cour constate que rien ne permet de distinguer la présente situation de celle ayant fait l’objet, par exemple, des arrêts de révision Lutz c.

Ainsi, rien ne permet de distinguer la présente situation de celle ayant fait l’objet du premier arrêt de révision rendu dans cette même affaire ( Kavaklıoğlu et autres c.

Stanley Naismith, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 4 mai 2004, Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, comme le permet

Naismith , greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 13 août 2003, Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, comme le permet

Palmira Perez Santos Gonçalves, est une ressortissante portugaise née en 1959 et résidant à Castelo Branco.

Santiago Quesada , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 27 août 2003, Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, comme le permet

L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si   : «   pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de

[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Gaël MARITAN de la SELARL SOCIETE D AVOCAT GAEL MARITAN, avocat au barreau de CARPENTRAS DEMANDERESSE S.A.S.

pas de faire face aux pertes prévisionnelles s'élevant à environ 216 000 euros sur la durée totale de la fermeture.

Ainsi, rien ne permet de distinguer la présente situation de celle ayant fait l’objet des premier et deuxième arrêts de révision rendus dans cette même affaire pour des motifs similaires ( Kavaklıoğlu

; Sur la demande en annulation du mariage célébré entre les parties le [Date mariage 1] 1998 Attendu qu'à l'appui de sa demande d'infirmation de la décision rendue, M.

de mettre fin au mariage par le divorce seul susceptible d'être prononcé ; Considérant que l'article 71 du code de la famille marocain dispose que la dissolution du mariage résulte, notamment, du divorce

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 août 2013), qu'au cours de l'instance en divorce, Mme X...a assigné son époux aux fins d'annulation de leur mariage

D... depuis 2006, son mariage le 16 mars 2021 avec une ressortissante française avec laquelle il justifiait d’une adresse commune, la naissance prochaine à la date de l’arrêté attaqué, de l’enfant issu

L..., puis légitimé par le mariage de ce dernier avec C... X..., célébré le 5 mars 1977. Par requête en date du 25 août 2015, M.

barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL CARAIBES CONDUITE Boulevard Hann, local no1, immeuble des Générations 97110 POINTE A PITRE Non Comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maître Annick MARTIAL-BERTHELOT

la personne de Monsieur [W] [N], Secrétaire général, en vertu d'un pouvoir général INTIMEE : CPAM DES DEUX SEVRES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Madame Christelle MARTIAL

En se bornant à faire valoir que la décision attaquée est entachée de multiples erreurs de fait, sans apporter davantage de précisions, la requérante ne permet pas au tribunal d'apprécier la consistance

dernier supporte seul la charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 270 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage