COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 20 JUIN 2007 APPELANTS : Monsieur Marc X... né le 5 juin 1930 à MIGRE (17) Madame Monique B... épouse X...

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, au profit de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., demeurant à Migne-Auxances (Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers

partnership (société EPR) ; que la Banque nationale de Paris (la banque) a consenti un prêt à la société Al Bandar en vue du financement partiel du marché passé avec Z...

W... et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-16.369 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Limoges (Section industrie), au profit de la société Peinture et décor, société à responsabilité

Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Marc C..., demeurant rue Bas à Tulle (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit : 18) de M.

Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le quinze mars deux mille dix huit,

X... et Mme Y... se sont mariés le 7 novembre 1984 ; que par jugement en date du 13 novembre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Poitiers a notamment prononcé le divorce

pourvoi formé par l'association Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Poitiers

au barreau de POITIERS, qui a été entendue en sa plaidoirie ; (bénéficient d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 07/5944 du 14/12/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS

l'arrêt, qui relève que Mme Y... sollicite la confirmation de l'ensemble des dispositions de la décision entreprise ayant prononcé la séparation de corps et mis une pension alimentaire à la charge du mari

Y... a vendu 100 parts à son frère ; que les époux Y... ont divorcé en 1995, un acte liquidatif ayant été dressé dans la même année qui a attribué les parts du GAEC au mari ; qu'en 1998, M.

fourni par la société Trophy radiologie ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution du contrat de fourniture aux torts du vendeur, en retenant que le matériel financé n'a jamais été en état de marche

général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

prévoyait une clause de mobilité limitée aux départements d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher ; que le 15 mars 2005, la société a perdu le marché des sites de Gaz de France ; que M.