en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Vériferme, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF [Localité 1], et l'avis de Mme Ceccaldi

Bellati Ceccoli, coagent. 3.

On 1 March 2010 a panel of the Grand Chamber granted that request. 6.

Daniel Bellet, avait saisi la Commission le 24 mars 1994 en vertu de l'article 25 (art. 25). La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art.

Une note en délibéré présentée pour Mme C a été enregistrée le 17 mars 2025.

Daniele and their Co-Agent Mr Guido Bellatti Ceccoli. 3.

Government”) on 16 March 1998 and by the second applicant, Mr Emilio Della Balda, on 3 April 1998, in each instance within the three-month period laid down by former Articles   32   § 1 and

    L’affaire a été déférée à la Cour, telle qu’établie en vertu de l’ancien article 19 de la Convention [3] , le 10 mars 1998 par M.

Le 14 mars 1996, C.R. déposa des documents.

Bellatti Ceccoli. A.     The circumstances of the case 3.     The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 1.

  6267/02, §   24, 22 March 2005). 53.

Le 1 er mars 2010, un collège de la Grande Chambre a fait droit à cette demande. 6.

Daniele and their Co-Agent Mr   Guido Bellatti Ceccoli. 3.