relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques dans la zone Réunion – Mayotte

relatif au projet de décret réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Maroc)

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Magot Cavard par la société Eden Auto

relative à des pratiques mises en œuvre par des entreprises du secteur de la marbrerie funéraire de l'agglomération de Reims

Kokott, presentadas el 10 de marzo de 2016.

Kokott apresentadas em 26 de março de 2026.###

Copie exécutoire : Me Margot PUECH Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [X] [I] né le 15 Juillet 1959 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Eric MARLOT

demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 15 rue Marlot

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2024 du maire de la commune de Sérignan-du-Comtat autorisant Mmes D B et Margot

Bruno Y...de ce qu'il indique à l'audience ne pas faire de demande de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Margot. Par acte d'huissier en date du 1er février 2013, M.

Hoshang X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Hôtel Printania Maillot, société anonyme,

relative à la prise de contrôle exclusif de six sociétés appartenant au groupe Malbet par la société Groupe Philippe Ginestet

), un véhicule Porsche, modèle 964RS, au prix de 68 000 euros, selon un bon de commande mentionnant l'existence d'un accident antérieur, le remplacement d'éléments de carrosserie et le passage « au marbre

1989 l'automobile litigieuse avait effectivement été accidentée par Emmanuel Y..., chef d'atelier de la CFDA, qui en avait avisé son supérieur hiérarchique et qu'après remise en état et passage au marbre

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société Marlot, Daugan & Le Quéré.    

JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 02 Juillet 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Christophe DESHAYES, Président et par Margot MORALES, Greffière.