Le 08 Avril 2025 N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRX2 78A Jugement rendu le 8 avril 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali

Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Tanguy RUELLAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 696 APPELANTE C/ Monsieur [C] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Magali

Le 8 Avril 2025 N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OCRA 78A Jugement rendu le 8 avril 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali

T.P.C.F Représentant : Me Magali PERESSE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIME Monsieur [X] [U] [N] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de

mil vingt quatre et le quinze octobre ; A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali

mil vingt quatre et le quinze octobre ; A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali

deux mil vingt cinq et le huit avril ; A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali

Madame [X] [H] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [U] [J] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [O] [J] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [E] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Magali

mil vingt cinq et le sept octobre ; A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, président, et Mme Magali

Il a, en outre, condamné l'Etat à verser à Me Magali Traversini la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Magali Sellès, vice-présidente, pour statuer sur les référés.    Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE huit Août deux mille vingt deux APPELANTe : Madame [N] [H] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 2], représentant : Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER

La requête a été communiquée à la commune de Lacroix-Falgarde, représentée par Me Magrini, qui n’a pas produit d’observations.   Vu les autres pièces du dossier.  

B et Mme A, représentés par Me Magrini, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le maire de la commune de Fenouillet a délivré à la SCCV Fenouillet Bocage un permis

B, représenté par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 portant autorisation d'occupation temporaire de parcelles privées afin de permettre la réalisation d'un diagnostic

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, la société en nom collectif (SNC) Pierre 1er, représentée par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26

B, représenté par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Tournefeuille du 6 juillet 2021 portant autorisation de permis de construire n° PC 3155721C0018 délivrée à la société