au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627; représentant: Me Fabrice PERES-BORIANNE de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 133 APPELANT ****************

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627; représentant: Me Fabrice PERES-BORIANNE de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P133 APPELANTE ***************

Defrenois et Levis, avocat de Mme Y... ; Des observations complémentaires ont été déposées par la SCP Piwnica et Molinié ; Le rapport écrit de Mme Feydeau, conseiller, et l'avis écrit de M.

04 Novembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller, chargé du rapport.

Lefebvre, rapporteur public, - et les observations de Me Poulet-Mercier-l'Abbé, avocate des requérants. Considérant ce qui suit : 1.

Mme [R] a constitué avocat le 9 septembre 2020. Dans ses dernières conclusions déposées le 31 août 2020, M.

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS APPELANTE Madame [R] [D] Née le 25 mars 1961 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Tiffany VEYSI-MEHANNA, avocat

au barreau de PARIS, vestiaire : C0414 APPELANTE **************** Association C3 CFA [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Céline MARY, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS

: Monsieur [I] [X] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] (Maroc) (99) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Hélène DE SAINT GERMAIN SAVIER de la SELARL CVS, Plaidant/ Constitué, avocat

- signé par Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente et par Madame Dorothée MARCINEK, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société X... et de M.

représenté par Me Géraldine Y..., avocat au barreau de VALENCE, postulant et plaidant par Me A..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hélène

Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. U... S..., les observations de Me Le Prado, avocat de Mme W... V... J... et M. A...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : C...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Milesi vernis,

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des Etablissements

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat