chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Y... au titre de son préjudice moral alors que : 1 / en concluant au caractère diffamatoire de l'extrait relatif au témoin selon lequel on aurait poussé M.

X..., sans procéder à cette constatation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 50 de la loi du 24 juillet 1966 et 182 de la loi du 25 janvier 1985; alors

l'interdiction de gérer, que l'examen des créances déclarées, faisait apparaître un grand nombre de dettes anciennes, la cour d'appel a violé l'article 182 4 , ensemble les articles 188 et 192 de la loi

était le 8 janvier 1997, soit le jour du jugement d'ouverture de sa procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 182, 4 de la loi du 25 janvier 1985 devenu

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2, L. 4131-1, alinéa 1er, du code du travail et 122-4 du code pénal, ensemble

Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1841 du Code général des impôts, 2.1 de la loi

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 avril 1999, qui, pour entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Jade, l'avis écrit de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, alors « qu'aux termes de l'article L. 1332-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai

EXPOSE DU LITIGE Madame [F] [B] possède une maison située [Adresse 3], qu'elle a louée à Monsieur [Y] [K] et Madame [L] [K]. Un état des lieux a été établi le 28 juin 2018.

une amende de 100 000 francs ; "aux motifs que, selon l'article R. 324-4 du Code du travail, un donneur d'ouvrages professionnel est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par la loi

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour violation

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1997), que la société CHR Conseil ayant été, sur déclaration de cessation

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1993), qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cognon Morin, dont le siège est ZIN, .

Contestant la validité de ce licenciement et invoquant être victime de harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale par requête du 14 juin 2012. 4.

1985 issu de la loi du 10 juin 1994 non applicable en la cause ; 5 / qu'en retenant le grief de dispositions des biens de la personne morale comme de biens propres, sans constater que le contrat litigieux