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Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

René X..., au président de la cour administrative d'appel de Lyon, à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et au ministre du logement.

en date du 8 février 1991 confirmant la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Aube supprimant à compter d'avril 1986 le bénéfice de l'aide personnalisée au logement à M.

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ressort pas du dossier que les dispositions attaquées, prises dans le but, conforme à la finalité de la participation susmentionnée instituée par la loi, de conserver aux sociétés immobilières et aux logements

de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnisation globale alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification d'astreinte s'impose même lorsqu'elle s'effectue dans un logement

Mohamed Y..., lui ayant également demandé d'intervenir pour régulariser les conditions de son séjour en France ; qu'il avait été préalablement mis en contact avec Paul X... pour l'attribution d'un logement

de la famille, et dépend, de surcroît, de la communauté; que, dès lors, est nul l'acte sous seing privé de vente de l'immeuble litigieux, bien commun et logement de la famille, passé par l'époux seul

prévue par l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur qui, bien que n'étant pas associé de la société d'exploitation à disposition de laquelle ses copreneurs ont mis les terres louées

les parties ou les témoins ; que constitue un témoin au sens de ces dispositions, indépendamment du point de savoir s'il a été auditionné à la date où il est désigné comme interprète, l'occupant du logement

du bail, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction de la chose louée

garanti tant par l'article 1er de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 que par les dispositions des articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction et de l'habitation autorisant les occupants d'un logement

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Preuve de la durée de l'inoccupation.

annexé : Attendu que la société BNP fait grief à l'arrêt de retenir que le juge des loyers commerciaux n'était pas compétent pour statuer sur les demandes de la banque au titre de la superficie réelle louée

sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « concernant l'indu d'ALS, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement prévue aux articles L.