interprétariat ou de traduction sous serment notamment pour des services d'enquête ou des juridictions, ce qui atteste de ses compétences linguistiques, de sa bonne maîtrise des situations de communication liées

pièces de la procédure, que Mlle Z... a été engagée le 9 juin 1980 en qualité de secrétaire par la société Pluri Publi qui exerce une activité d'agence de location ; qu'elle travaillait à l'agence de Lille

regard de l'article 1er de la loi susvisée ; alors, d'autre part, que les époux Y... n'ont jamais soutenu que leur approvisionnement provenait pour partie de sa société et pour le reste de sociétés liées

qu'aux termes de l'article 54 de la convention collective de la Métallurgie de l'Orne, cette indemnité est allouée pour absence prolongée dues à la maladie et que la rupture du contrat de travail était liée

Laroche, son liquidateur amiable, 2°/ la société Limes et râpes du Saut-du-Tarn, dont le siège est : 81160 Saint-Juery, 3°/ la société Mob outillage de la Loire et de Milours, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Villeneuve 2 Lille, dont le siège social est

X... a été engagé le 2 juin 1991 par la société Roto impression à Emerainville (Seine-et-Marne) ; qu'après avoir refusé une reconversion sur rotative avec sécheur à l'usine de Lisses (Essonne), il a été

une période minimum de 9 ans, avec possibilité de le prolonger pour 5 ans, les parties n'ont pas fixé à leur convention un terme précis et indépendant de leur volonté, de telle sorte qu'elles étaient liées

du Code civil ; et alors que, d'autre part, le principe de l'unicité de l'instance, qui ne concerne que la procédure devant le conseil de prud'hommes, ne fait pas obstacle à une action civile qui, liée

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, les prêts à la création d'entreprise sont précisément versés dans le cadre d'un plan social aux personnes qui ne sont plus liées

premier moyen et sur le second moyen en ce qu'il a trait à la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées

condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique la suppression d'emploi liée

prévue par la convention collective susvisée et enfin que le bulletin de paye de 1989 faisait référence à une convention collective de papeterie, la cour d'appel, en énonçant que la société n'était liée

que l'extinction sur le fondement de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 de la créance non déclarée au passif du redressement judiciaire d'un codébiteur solidaire est une exception liée

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes en considérant que les parties avaient été liées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie General Accident fire and life assurance corporation, dont

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colmant Cuvelier, société anonyme, dont le siège social est sis à Lille

212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire et sa répartition ; que la salariée devait être considérée comme se trouvant liée