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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665181
14 septembre 1961
14 septembre 1961
Décision 61-1 AUTR-divers - 14 septembre 1961 - Demande d'avis présentée par le Président de l'Assemblée nationale (Recevabilité de la motion de censure) - Non lieu à statuer
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665199
16 janvier 1962
16 janvier 1962
Décision 62-18 L - 16 janvier 1962 - Nature juridique des dispositions de l'article 31 (alinéa 2) de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole - Non lieu à statuer
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665248
9 juillet 1963
9 juillet 1963
Décision 63-24 L - 09 juillet 1963 - Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Premier examen) - Non lieu à statuer
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665250
10 mars 1966
10 mars 1966
Décision 66-36 L - 10 mars 1966 - Nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool - Non lieu à statuer
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665420
13 avril 1967
13 avril 1967
) - Non lieu à statuer
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665435
13 avril 1967
13 avril 1967
) - Non lieu à statuer
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665526
26 juillet 1968
26 juillet 1968
) - Non lieu à statuer
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665544
11 octobre 1968
11 octobre 1968
Décision 68-565 SEN - 11 octobre 1968 - Sénat, Val-de-Marne - Non lieu à statuer
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189928
30 décembre 2003
30 décembre 2003
condamnée à payer à la COMMUNE DE MAUVEZIN-SUR-GUPIE la somme qu'elle demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189937
30 décembre 2003
30 décembre 2003
l'ASSOCIATION SAUVEGARDONS LA VALLEE DES DEUX GUPIE la somme qu'elle demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000027146960
22 février 2013
22 février 2013
) - Non lieu à statuer
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000027147026
22 février 2013
22 février 2013
) - Non lieu à statuer
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000027147038
22 février 2013
22 février 2013
Non lieu à statuer
Résumé IA — à vérifierCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000027147071
8 février 2013
8 février 2013
Décision 2012-293/294/295/296 QPC - 08 février 2013 - Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III] - Non lieu à statuer
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000027147081
22 février 2013
22 février 2013
Non lieu à statuer
Résumé IA — à vérifierAN
CONSTIT:CONSTEXT000027147088
22 février 2013
22 février 2013
) - Non lieu à statuer
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000027263502
22 mars 2013
22 mars 2013
) - Non lieu à statuer
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000027770939
26 juillet 2013
26 juillet 2013
Décision 2013-334/335 QPC - 26 juillet 2013 - Société Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer] - Non lieu à statuer
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000028130611
18 octobre 2013
18 octobre 2013
Décision 2013-349 QPC - 18 octobre 2013 - Sociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel] - Non lieu à statuer
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000034823507
19 mai 2017
19 mai 2017
[Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats] - Non lieu à statuer
Source officiellePage 37 sur 74823