premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2003) d'avoir annulé la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence est licite

Il est de principe qu'une clause de non-concurrence est licite, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

L... est l'auteur des noms The Hype Noses, du dessin du logo de la marque déposée sous ce nom, des textes d'accompagnement des bougies et du slogan « The sound of light.

application de la clause de mobilité ; que le salarié a refusé cette mutation, et a été licencié le 6 mars 2014 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la clause de mobilité était licite

selon le moyen : 1°/ que les documents produits par l'administration fiscale à l'appui de sa requête aux fins d'autorisation de visite et de saisie domiciliaire doivent avoir une origine apparemment licite

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement d'un salarié imposé par la situation économique de l'entreprise, avant la vente de cette dernière, est licite

conscience du but délictueux poursuivi par les participants, et la connaissance de la destination des moyens et des actes qui lui sont reprochés, notamment lorsque ces actes ont un caractère a priori licite

l'ésotérisme et, quelquefois, la fanatisme de leur doctrine et l'emprise mentale et physique exercée par leurs dirigeants sur les adeptes et qui dissimulent souvent des activités lucratives plus ou moins licites

calibres de la part d'une personne venant de purger une peine de 15 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme ; que, compte tenu de ses antécédents judiciaires et de l'absence de source licite

des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a déclaré licites

privé sa décision de motifs ; "alors que, troisièmement, il appartient à la partie poursuivante d'établir l'origine de la chose confisquée; qu'en retenant qu'André Y... ne démontrait pas l'origine licite

d'annulation de son engagement, alors « que lorsque la cause de l'obligation souscrite par l'emprunteur est conditionnée par l'affectation des fonds, le prêt octroyé est nécessairement dépourvu de cause licite

regard de l'article 1134 du Code civil ; alors 3 / à supposer même que la clause de non-concurrence n'ait pas été limitée dans l'espace, la cour d'appel aurait dû rechercher si ladite clause n'était pas licite

moyen : 1 / qu'au décès d'un époux, copreneur d'un bail rural, la transmission du bail au profit d'un descendant avec l'accord exprès du conjoint survivant et des cohéritiers du conjoint décédé est licite

et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. 3°/ que la cour d'appel, qui n'a pas contesté l'origine licite

ses engagements contractuels pris envers elle ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause de non-concurrence stipulée par les parties était licite

mandataire à la liquidation judiciaire dans leurs conclusions devant la cour d'appel, l'arrêt a violé l'article 1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, que tout billet à ordre dépourvu de cause licite

que le juge ne peut se référer aux documents produits par l'Administration demanderesse qu'en mentionnant l'origine de ces pièces ; qu'en ne mentionnant pas cette origine, dont ainsi la détention licite