, tendant à prolongation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.ARNAUD FERON Juge : M.GILLES LECOMTE

liquidation judiciaire simplifiée et le débiteur a été dûment appelé à comparaître, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.ARNAUD FERON Juge : M.GILLES LECOMTE

A..., représentée par Me Lecomte, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 27 janvier 2023 par

Portalis DBVB-V-B7D-BFG2T ENVOI PAR MAIL Aix-en-Provence, le 13 Avril 2023 COPIE AU DOSSIER NOM DES PARTIES SA SAGEM - SOCIÉTÉ ANONYME GARDÉENNE D'ECONOMIE MIXTE Représentant : Me Lionel LECOLIER

- débouté la SELARL LECOUF Z... de l'ensemble de ses demandes. - rappelé les dispositions applicables en matière d'exécution provisoire. - condamné la SELARL LECOUF Z... aux dépens.

Garcin ; que le contrat de travail précisait que la convention collective des industries pharmaceutiques était applicable ; qu'à partir du 1er avril 1992 elle a été transférée au service de l'EURL Lechma

[W] [B] Me Dominique LECOMTE - 24 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [Y] [S] [V] [O] né le 12 Août 1954 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Dominique

de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS - #R110 La S.A.

d'autre part, comporter le nom des différentes sociétés concernées, qu'en l'espèce l'indication du nom de la société est en caractères gras, permettant une identification visuelle satisfaisante pour un lecteur

Jacques Y... n'a pas agi dans l'intention légitime d'informer le lecteur mais qu'en sa qualité d'activiste virulent du milieu anti-secte, engagé, comme l'ont reconnu d'ailleurs les premiers juges, dans

caractériser la bonne foi, laquelle se trouvait nécessairement exclue dès lors qu'avait été mis en exergue dans l'intitulé du tract l'imputation de fraude électorale de manière à frapper l'attention du lecteur

signée par ses auteurs, venant au soutien d'un écrivain condamné dans le cadre de la polémique politique l'opposant à un parti et à son dirigeant ; que ce faisant, ledit journal ne fait qu'informer ses lecteurs

mentions attractives et restrictives d'une publicité ne suffit pas à caractériser l'infraction de publicité trompeuse, laquelle suppose que la présentation typograhique ait été de nature à induire le lecteur

mensongère ; "aux motifs que, contrairement à ce que soutient Eric X..., la formule utilisée dans la publicité : "8 % minimum garanti : l'accélération immédiate" est de nature à faire croire aux lecteurs

"que la Cour est en effet convaincue que, sans son intervention, ces publicités dont il a successivement eu connaissance, compte tenu de leur importance, n'auraient pas été diffusées au public des lecteurs

produits identiques ou similaires ; qu'en l'espèce, la marque litigieuse n'ayant été employée dans un organe de presse que pour l'utilisation d'articles relatifs aux jeux dans le seul but d'informer les lecteurs

part, que le catalogue "les 300 destinations" ne comportait aucune ambiguïté, puisqu'il indiquait que le tarif Paris-Athènes variait, selon les dates, de 1 190 francs à 2 300 francs et renvoyait le lecteur

contrôle technique portant le kilométrage réel du véhicule vendu, établissant ainsi que l'inexactitude de l'annonce n'était que le fruit d'une simple erreur, exclusive de toute intention de tromper le lecteur