Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société UAT, à l'encontre de laquelle M.

d'instance statuant en dernier ressort, d'avoir accueilli les demandes formées par la Société d'aménagement urbain et rural (la SAUR) à son encontre, après débats à une audience tenue le 17 décembre 1998 à laquelle

arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mai 1999) d'avoir confirmé l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes selon laquelle

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société UAT, à l'encontre de laquelle M.

D'où il suit que le moyen est sans fondement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que la clause par laquelle

X..., salarié de la société Bar Lorforge, aux droits de laquelle vient actuellement la société Manoir industries (la société), a été licencié pour faute lourde ; que, par arrêt du 1er février 1989, la

C... bien qu'il résultait de ses propres énonciations que ce dernier avait traversé, de nuit et en état d'ébriété, la route sur laquelle M.

X... de Robert aurait"depuis toujours, son principal établissement" dans la commune à laquelle il porte un "intérêt soutenu", sa famille y étant "ancrée" depuis le XVIe siècle et l'intéressé n'ayant été

à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en écartant une lettre du contrôleur du travail selon laquelle

Somari, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la Banque Indosuez, dont le siège est ..., aux droits de laquelle

qu'il est fait grief à l'arrêt, selon le moyen, d'avoir décidé qu'il y avait lieu à évoquer, alors qu'est entachée de contrariété la décision attaquée qui retient la compétence de la cour d'appel, laquelle

Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors qu'il a acquis dans cette commune, avec laquelle il a des liens affectifs, ses droits électoraux, que l'abandon de domicile ne se présume pas et qu'il partage

Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle sera redevable, à compter du 1er septembre 1980, date du décès de son époux, d'une indemnité pour l'occupation de la propriété, laquelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu sans que le prévenu, dont l'avocat avait formé une demande de renvoi à laquelle la juridiction n'a pas répondu, ait disposé du temps et des facilités

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'accusé à une peine de suivi socio-judiciaire, alors que, l'infraction pour laquelle l'accusé a été condamné n'étant pas aggravée par la qualité

Par décision du 18 novembre 2022, contre laquelle Mme [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une absence de qualification

cours de l'été 1995 ; "aux motifs que, pour ce qui a trait à l'été 1995, il s'avère que le père n'a pu prendre ses enfants, alors même que X..., divorcée Y., ne lui avait pas notifié la date à laquelle

Y... selon laquelle la débroussailleuse aurait fait irruption d'un chemin de terre situé sur la droite par rapport au sens de circulation du cyclomotoriste ; qu'en écartant cette thèse aux motifs que le