ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement dénommée la SA FINANCO [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître

occultes versées en Asie à des intermédiaires locaux, invoquait à l'appui de ce moyen une déclaration complémentaire d'un témoin versée par lui devant la Cour ainsi que le témoignage d'un certain Lasquier

    Article 22 provided that, as of the date of this Act’s entry into force (12 December 1998), “all pending lawsuits, including judicial enforcement proceedings, aimed at the collection of the

[Adresse 30] dont le siège social est sis [Adresse 18] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal, représentée parla SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES postulant

PATRIMONIALE DES ARDENNES [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Emeric LACOURT de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES, substitué par Maître Pierre-Yves MIGNE, avocats

en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 20] représentée par Maître Marie POCHON, avocat au barreau de LYON, et Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE

    In 2014 K. had already filed a lawsuit before the Kraków Regional Court, demanding, notably, that ZDF publish a statement on its website, which, insofar as relevant, read as follows: “ZDF

.- mandataire liquidateur de la SOCIETE AMBULANCES DES CHARMILLES ACCORD AMBULANCES... représenté par Me Nadine VERNHET LANCTUIT, avocat au barreau de PONTOISE, vestiaire : T18 INTIME [****************

Partie civile intimée, Non comparant, représenté par Maître LACOURT, Avocat au Barreau des ARDENNES, Madame Jacqueline YY..., demeurant ...

Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 08/ 00361 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe LEJARD Me Nadine VERNHET LANCTUIT

Par des mémoires enregistrés les 7 février et 16 mai 2025, la société EE Noyal, représentée par le cabinet Lacourte, Raquin, Tatar, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la cour

N° RG 23/00728 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKOK [U] [S] c/ SELARL [J] [K], liquidateur judiciaire de la société ALISKOR Formule exécutoire le : à : la SELARL LAQUILLE

FM Formule exécutoire le : à : -Maître Jean-pierre SIX -Maître Nicolas HUBSCH -Maître Rudy LAQUILLE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 26 JUIN 2018 APPELANTE : d'un jugement

état du tribunal judiciaire de REIMS, 1) Monsieur [V] [M], né le 30 novembre 1961 à [Localité 12] (VIETNAM) auto-entrepreneur, demeurant : [Adresse 5] [Localité 4], Représenté par Me Rudy LAQUILLE

On 8 July 2008 the first applicant brought a civil action against the Municipality of Ararat, F.M. and the State Committee of the Real Estate Registry, which was brought into the lawsuit as a third party

1 December 2016 communicated on 27 August 2021 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant company, British Airways, complains about a number of issues regarding and related to its civil compensation lawsuit

On 26 February 2016 the Aydın Administrative Court rejected the case as belated noting that the thirty-day time-limit for lodging an administrative fast-track lawsuit had started to run from 27 March 2015

3°/ à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de la société OF équipement, anciennement dénommée Olin Lanctuit