AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163d00274df0e9c0194f8de
19 avril 2010
19 avril 2010
NORD représentée par l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du Pôle de Gestion Fiscale ayant son siège social [Adresse 1]. 687 [Localité 4] représentée par la SCP COCHEME-LABADIE
Source officiellePage 37 sur 69
CHAMBRE 8 SECTION 3
6164045760406d79e4fdf009
10 décembre 2009
10 décembre 2009
le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES REF : CC/VC APPELANTS Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 8] demeurant : [Adresse 6] Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE
Source officielle