délaissés qui répondent aux conditions prévues par l'article R. 242 du Code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du "principe de l'égalité", posé par "l'article ler

d'emprisonnement, confirmant le jugement ayant déclaré caractérisées les "infractions reprochées au prévenu", soit notamment deux vols accomplis le 14 juin 1990, le prévenu se trouvant "en état de récidive légle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lemer-Pax, dont le siège social est ...

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 19 février 2001), que Mlle X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 19 février 2001), que Mme X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie

ventes régional, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 mars 1997 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Diversey Lever

Attendu que le représentant de la société fait enfin grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts au taux légal des sommes allouées à compter de la date du jugement, alors, en premier leu

(Nord), 5 ) le Syndicat des cheminots CGT de Lens et environs, dont le siège social est ... à Avion (Pas-de-Calais), 6 ) le Syndicat CGC, dont le siège social est ...

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir légué

sociales en application de l'article 1843-4 du code civil ne s'étend pas au règlement des difficultés rencontrées par l'expert dans l'exécution de sa mission ; qu'il appartient au juge des référés de lever

(la victime), qui exerçait les fonctions de pilote-instructeur sur l'aérodrome de Meaux-Esbly, a été victime d'un accident mortel d'aéronef ultra léger motorisé (ULM) survenu le 18 août 2009, au cours

dépendant de l'ensemble immobilier situé [Adresse 8] ; 'un garage constituant le lot 8 dépendant de l'ensemble immobilier situé [Adresse 11] ; 'un terrain situé [Adresse 21], qui a fait l'objet d'un legs

[Z] [J] selon lequel « si l'un des légataires contestait ce testament, il sera privé de son legs qui profitera aux autres à part égale » que tel est le cas de Mme [H] veuve [J] qui le conteste depuis dix

La cour y découvre une évidente cohérence, la cession de parts à la nièce équilibrant les legs antérieurs au neveu.

du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée et de la procédure, que Mlle X... a sollicité le remboursement de frais de transport en véhicule sanitaire léger

Mme [G] a assigné en délivrance de son legs M. [J] qui a contesté la capacité de celle-ci de recevoir sur le fondement de l'article 909 du code civil.

Pour rejeter la demande en réduction du legs formée par Mme [E] [X], l'arrêt retient que la valeur de l'usufruit du bien immobilier légué à Mme [Y], estimé à soixante pour cent de sa valeur en pleine propriété

Georgette B... veuve Charron est elle-même décédée le 5 janvier 1978, laissant les mêmes héritières que son mari et en l'état d'un testament authentique en date du 7 décembre 1977, aux termes duquel elle a légué