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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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énéral de la société Leader a déposé plaintec/Jean-Paul X
6137258bcd5801467741ea35
4 janvier 1994
Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 11 février 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils
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613725b1cd5801467741fd5b
4 mars 1997
pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emmanuel X... coupable du délit de non-assistance à personne en péril ; "aux motifs, qu'incontestablement, Jean
61372563cd5801467741d4da
28 juin 1994
Jean, - Z...
6079a87a9ba5988459c4d6c6
20 octobre 2004
montant du chèque qu'il faisait, pour pouvoir renseigner Jean X..., que les décisions concernant la gestion courante de la SARL étaient également prises par Jean X..., qui se trouvait dans les locaux
E, en date du 27 juillet 2000, qui, dans l'information suiviec/Jean Y
613725f0cd58014677421b36
4 avril 2001
Y... ; il résulte de ces éléments que la perception par Jean Y... des différentes primes faisant l'objet des griefs de la BDAF, alors que pour l'élaboration de la fiche de paie de Jean Y..., le chef de
61372578cd5801467741e05e
30 janvier 1997
1,5 million de francs; qu'en outre, Jean-Loup Y... n'ignorait pas que les terrains litigieux sont inconstructibles; que Jean-Loup Y... a, avec Paul C... des relations privilégiées et qu'il est difficilement
comm
613723f7cd5801467741089d
19 février 2002
Jean-Pierre B... son gérant ont été mis en redressement judiciaire, le 26 septembre 1991 ; que M. Jean-Marc B..., fils de M.
613726a6cd5801467742764f
23 mai 2007
Jean-Richard, - Y...
6137264fcd580146774248fb
24 novembre 2004
pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la loyauté des preuves et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition du témoin Jean-Marc
soc
6137222bcd580146773fac83
31 mars 1994
X..., ainsi que cela fut confirmé tant par la qualification de VRP portée par la société Jean Thébault sur les fiches de paie délivrées à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100340
28 mars 2018
] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 mars 2016), que Jeanne Y... est décédée le [...]
613725efcd58014677421a7c
20 septembre 2000
Jean-Marie, - A...
613725aacd5801467741f9e8
8 octobre 1997
Lacroix et en provenance de la propriété Dupuy et ont cessé dès que Jean Y... a menacé d'appeler les gendarmes; que M.
6137264dcd58014677424817
14 décembre 2004
Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES , 7ème chambre , en date du 30 mars 2004, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement pour violences aggravées, corruption de mineurs de quinze
6079a8d29ba5988459c4f08d
11 février 2004
Jean Faustin, - Y...
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14 avril 1999
Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des
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17 décembre 2003
Jean-Louis, - Y...
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7 mars 2000
Patricia, - Y...
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7 mai 2003
Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 septembre 2002, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs d'amende
61372571cd5801467741dc46
5 janvier 1995
le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NOUVEAU Jean-Pierre