AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2415799_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
De plus, il convient de noter que l'Iran est une République islamique dont la religion d'Etat est l'islam chiite selon l'article 12 de sa Constitution.
Source officiellePage 37 sur 194
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD000782107
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Abduction of Islam Tazurkayev and subsequent events 79.
Source officielle