Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté de la préfète de l'Isère du 25 novembre 2024, régulièrement publiée.

l'a assigné à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de 45 jours renouvelable une fois ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans

A ; - Mme C, représentant le préfet de l'Isère. Considérant ce qui suit : 1. M.

- les observations de Mme C, représentant le département de l'Isère.

A et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la commune de Val-d'Isère ; Considérant ce qui suit : 1.

En 2009, la paierie départementale de l'Isère a émis à l'encontre de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2020, le Département de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par arrêtés du 2 décembre 2022, le préfet de l'Isère a pris à son encontre une mesure d'éloignement sans délai et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de l'Isère

Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Isère.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 10 mai 2022, le préfet de l'Isère demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n°1au contrat de délégation de service public de l'eau potable

Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de l'Isère.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, la préfète de l’Isère a déclaré se désister de sa protestation.

René A..., demeurant Le Joseray (73150) Val-D'Isere ; MM.

Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté de la préfète de l'Isère du 25 novembre 2024, régulièrement publié.

Par l'arrêté contesté la préfète de l'Isère a assigné M. A à résidence. 2.

et de Me Haas, avocat de la commune de Val d'Isère, - les conclusions de M.

Il ressort du site internet de la préfecture de l'Isère, librement accessible au juge comme aux parties, que celle-ci disposait, à cette fin, d'une délégation de signature consentie par le préfet de l'Isère

A, représentant la communauté d'agglomération Porte de l'Isère. Considérant ce qui suit : 1.