Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement.

, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, EXPOSE DU LITIGE Par un contrat de bail verbal, la société 1001 Vies Habitat a donné en location à M.

LE POTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2020 devant Madame Isabelle LE POTIER et

X..., épouse B..., 2 / Mlle Isabelle B..., 3 / M.

préparer un aménagement de peine à proximité; - il a été victime d'harcèlement et d'une agression ; - il est innocent du crime pour lequel il a été condamné à 12 ans de prison, l'enquête ayant été bâclée

[N] [W] ont donné à bail à Mme [G] [B] et M. [X] [F] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 9], moyennant un loyer mensuel de 550 euros.

bail.

En conséquence, il convient de constater que le bail est résilié depuis le 9 avril 2024.

JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle

Sur la résiliation du bail Le commandement de payer délivré le 28 juin 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 notamment

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

En l'espèce, La clause résolutoire mentionnée dans le bail à son article afférent à la clause résolutoire prévoit un délai d'effet d'un mois, et produit tous ses effets.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

[Z] [W] exerçant sous l'enseigne [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique du 25 mars 2026, devant Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA

AZURSAINT ANDRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc DUCRAY Me Isabelle FICI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

Jean-Paul Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Lucy X... veuve de Jean Z..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Isabelle Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Franck Z..., demeurant ..., 5°/ de M.