décidera du bien-fondé de toute accusation portée contre elle en matière pénale, matière à laquelle sont assimilées les poursuites en vue de sanctions ayant le caractère d'une punition, et est présumée innocente

September 2016   SECOND SECTION Application no. 60392/08 Hamit SEVEN against Turkey lodged on 24 November 2008 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s right to be presumed innocent

Sur la présomption d’innocence 25.

d'une erreur très opportune par laquelle il aurait ainsi réussi à faire annuler toute sa procédure, procédure qu'il aurait "recommencée" en "oubliant" un "rapport d'expertise" qui serait de nature à innocenter

décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 144 et 593 du Code de procédure pénale, de la présomption d'innocence

préliminaire, 144, 148-1, 148-2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence

de prescription par les motifs repris au moyen, ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence

des prétendus viols et qu'un sieur A... avait affirmé avoir passé avec lui toute la journée du second viol dénoncé par Mlle Y..., la chambre d'accusation - qui a cru pouvoir écarter les preuves de l'innocence

qu'incombe la charge d'une telle preuve, conformément à l'ensemble des principes généraux applicables en procédure pénale et à l'article 6.2 de la Convention européenne, relatif à la présomption d'innocence

démonstration scientifique de ce que l'accusation portée contre lui reposait sur une volonté de lui nuire et qu'il entendait mandater en appel les experts compétents établissant la preuve scientifique de son innocence

inaperçus lors des contrôles administratifs effectués sur ces véhicules, ne pouvaient, sauf à ériger une simple faute civile d'imprudence en délit pénalement sanctionné, à faire échec à la présomption d'innocence

et par la procédure d'extradition en cours concernant Scarparo ; la procédure devrait être clôturée dans les 18 mois à venir ; qu'il ne saurait enfin être invoqué une violation de la présomption d'innocence

ancien du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, présomption d'innocence

de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble méconnaissance du principe de la présomption d'innocence

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence

[Z] fondant selon lui l'atteinte à la présomption d'innocence qu'il dénonce en vue de la faire cesser.

civiles en application des dispositions de l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que les juges ajoutent qu'il est de principe que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente

pour escroquerie et que sa conduite avait mis en cause la bonne marche de l'entreprise ; qu'après avoir relevé que la société ne pouvait invoquer de tels faits dès lors que le salarié était présumé innocent