personnes maximum par pièce et pas moins de 6 m² par personne ; - d'interdire la cohabitation forcée entre les adultes et les adolescents entre 12 et 18 ans ; - de remédier et prévenir les infiltrations

défaillante non constituée Décision du 14 Janvier 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 18/11419 - N° Portalis 352J-W-B7C-CN2LJ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1999, qui, pour complicité de démarchage financier irrégulier en matière de valeurs mobilières et

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS N° RG 19-001092 APPELANTE : Madame [F] [W] née le 17 Août 1964 à [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 2] / FRANCE Représentée par Me Mathilde

AGESTIS, RCS [Localité 28] 449 280 742, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 355 Mme

] sous le numéro 440 475 309 [Adresse 4] [Localité 14] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant : Me Mathilde

Assistée de Me Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE de la SELARL PYTKIEWICZ - CHAUVIN de LA ROCHE - HOUFANI, Avocat au Barreau de PARIS, toque : L0089.

:avoid } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9F223FEE { margin-top:18pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; text-align

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:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent

Localité 13] non comparante La Société GMF [Adresse 6] [Localité 12] non comparante INTERVENANTE VOLONTAIRE La Société ABEILLE IARD ET SANTE [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Mathilde

Portalis DBVX-V-B7I-P5XQ Nom du ressortissant : [X] [D] [D] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 statuant en matière

Dominique Y..., épouse Z..., à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Belfort, la somme de 41 614,52 francs ; "aux motifs propres qu'après avoir opportunément rappelé les principes en la matière

marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière

X... indique que cette date correspond à celle fixée par son médecin traitant comme inapte au travail, cette date étant mentionnée dans le certificat médical porté à la connaissance de l'employeur; que

Belgique , 2 mars 1987, § 52, série A n o 113) et les États contractants disposent d’une large marge d’appréciation en la matière ( Podkolzina c.

un préjudice direct aux intérêts de la partie civile ; que, tel n'est pas le cas en l'espèce, de l'ordonnance de mise en accusation de Didier Y... devant la cour d'assises, cette ordonnance laissant intacts

deux heures sont écoulées sans qu'un nouveau paiement soit fait par l'automobiliste, une nouvelle infraction est constituée ; "alors que les condamnations cumulatives ne peuvent être prononcées en matière