AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00163
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[K] a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture d'un contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société France télévisions :
Source officiellePage 37 sur 186
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00125
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[M] a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses sommes ; que par lettre du 4 avril 2012
Source officielle