permette à l'accusé de comprendre sa condamnation ; que selon la Cour européenne des droits de l'homme, « c'est face aux peines les plus lourdes que le droit à un procès équitable doit être assuré au plus haut

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Marbrerie Lavos Escourbais Aujoulet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne

K..., faute pour celui-ci de démontrer le contraire, quand les règles de l'indivision faisaient présumer une participation aux charges à hauteur des parts dans l'indivision, les juges du fond ont violé

constater le cas échéant qu'un créancier a déclaré deux fois le même droit ; que, pour infirmer l'ordonnance querellée et admettre au passif de la procédure collective la créance du comptable public à hauteur

La société BNP Paribas fait grief à l'arrêt de la déclarer forclose en sa demande d'admission de créance à hauteur de 340 325,27 euros au passif de la société Comptoir commercial d'Orient alors que, «

prononcé une déclaration de culpabilité illégale ; "alors, d'autre part, que lorsqu'une infraction est susceptible d'être appréhendée sous plusieurs qualifications pénales, seule la qualification la plus haute

.; "aux motifs que Josette A... justifiait de frais d'obsèques à hauteur de 67 619,99 francs, mais que les frais relatifs à l'entreprise funéraire devaient faire l'objet d'une estimation forfaitaire

l'UAP en qualité d'assureur de cette société ; Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que, dans les rapports entre constructeurs, la charge finale de la condamnation serait supportée à hauteur

X..., de Me Roger, avocat de l'Union laitière du Haut-Poitou, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée seule responsable du sinistre du 9 mars 1991 et responsable à hauteur

à paiement au profit de la société Wimplex alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, qui constate seulement que la SMC serait restée titulaire d'un bordereau Dailly donné en nantissement à hauteur

fonds contigus soumis aux dispositions de règlement intérieur de l'Association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte ; que le plan d'occupation des sols (POS) de la commune prévoit que la hauteur

X... une indemnité de licenciement, ainsi qu'à rembourser, dans la limite d'un mois, à l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen, que le juge ne peut

septembre 1999), d'avoir pris en compte une ancienneté dans l'entreprise remontant à 1967, alors, selon le moyen, 1 / qu'en vertu de l'article 21 de la convention collective de la métallurgie de la Haute-Savoie

mai 2000 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit : 1 / de Mme Laurette X..., demeurant Proud'hom, 31550 Aignes, 2 / de M. le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne

contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel de Didier Y... à la somme de 24 290,10 euros comprenant à hauteur

la société Auchan France devait verser à titre d'indemnité une somme de 1 909 500 euros, qu'«en cas de non-réalisation de l'une des conditions suspensives », cette somme devait lui était restituée à hauteur

promesse d'achat aux prix de 1 100 000, Messieurs [D] et [M] [I] convenaient de diminuer ce prix de cession de 20 % et que, « dans ce cas », les parties convenaient que le prix de cession serait réparti à hauteur