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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312747_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Grospierre, greffier d'audience : - le rapport de M. Poyet, juge des référés ; - les observations de Me Prestidge, substituant Me Haik, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2313826_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Grospierre, greffier d'audience : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314180_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Grospierre, greffier d'audience, - le rapport de M. Thobaty, juge des référés, - les observations de Me Casagrande substituant Me Scalbert, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315910_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Grospierre, greffier d'audience : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501196_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Grospierre, greffier d'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300404_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Grospierre, greffier d'audience : -le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313459_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Grospierre, greffier d'audience : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519505_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Grospierre, greffier d’audience : - le rapport de Mme Mettetal-Maxant, juge des référés ; - les observations de Me Ben-Saadi, avocat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519586_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Grospierre, greffier d’audience : le rapport de Mme Mettetal-Maxant, juge des référés, et les observations de Me Ménage pour M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509838_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Grospierre, greffier d'audience, M. Lamy a lu son rapport, : - les observations de Me Massart, substituant Me Scalbert, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608937_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Grospierre, greffier d’audience, le rapport de Mme Le Griel, juge des référés, Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Source officielle
CC

civ1

é une action en responsabilitéc/M. Z

6137246fcd580146774157a1

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

septembre 2002) de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les héritiers faisaient valoir que le notaire avait commis une faute en acceptant de recevoir un testament grossièrement

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e18f

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

L'ACCIDENT ET LE CAMION DE LA VILLE, MEME DEFECTUEUX, PUISQUE LE PREVENU QUI A AVOUE AVOIR VU LE CAMION S'ARRETER, A RECONNU LA FAUTE PAR LUI COMMISE EN SE TROMPANT DE PEDALE ET QUE C'EST CETTE FAUTE GROSSIERE

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc2c

Cassation

13 janvier 1981

13 janvier 1981

ETAIENT PLIES ET DEFORMES", CELUI DE DROITE AYANT ETE "GROSSIEREMENT RENFORCE PAR UNE TOLE SOUDEE", CELUI DE GAUCHE ETANT "PROFONDEMENT COUPE" ; QUE LES MEMES JUGES ONT ENCORE RELEVE QUE LE PREVENU N'AVAIT

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c55399

Cassation

13 décembre 1972

13 décembre 1972

D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYE, ALORS ENFIN, QU'IL NE PEUT Y AVOIR " VOIE DE FAIT " DANS LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE REINTEGRER UN SALARIE, LA VOIE DE FAIT SUPPOSANT LA VIOLATION GROSSIERE

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c4034d

Cassation

13 décembre 1972

13 décembre 1972

DEVAIT REPARER, ALORS QUE L'EXERCICE D'UNE VOIE DE DROIT NE DEGENERAIT EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUAIT UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c40426

Cassation

20 février 1973

20 février 1973

ATTAQUEE, APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE LA FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST CELLE QUI A ETE COMMISE SOUS L'INFLUENCE D'UNE ERREUR TELLEMENT GROSSIERE

Source officielle
CC

civ3

6079433a9ba5988459c41ae9

Cassation

22 mai 1975

22 mai 1975

DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AVAIT ETE DRESSE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, QUE LES CONSTATS D'HUISSIER DEVAIENT ETRE ECARTES DES DEBATS COMME COMPORTANT DES ERREURS GROSSIERES

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41fab

Cassation

31 mai 1976

31 mai 1976

DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'EXERCICE, MEME IRREGULIER, D'UN DROIT, NE CONSTITUE UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL PROCEDE D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c593e8

Cassation

2 juin 1980

2 juin 1980

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE GARAGE DE LA MARNE ET SES ASSOCIES DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE LE SYNDIC N'AVAIT COMMIS, PAR MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR GROSSIERE

Source officielle

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