intervention ; qu'en refusant, pour apprécier la gravité de la fraude reprochée à M.

des deux rapports d'expertise que l'incendie a été provoqué par la projection par la moissonneuse-batteuse de matières incandescentes, suie et calamine, qui ont enflammé la paille et l'enveloppe du grain

si ces graines produisaient " des plants de type drogue ou de type chanvre " ; qu'en déduisait de cette analyse, purement dubitative, que la prévenue aurait été en possession de graines de cannabis, et

n'a pas accompli les diligences normales et, s'il fut seulement auteur indirect du dommage, lorsqu'est établie à son encontre une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité

par le greffier » ; que M.

du tribunal de commerce est exclusivement habilité à signifier au débiteur le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en aucun cas, le greffier du tribunal de commerce ne peut donc prendre

Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

X... tendant au paiement de jours de grève, au motif que cette grève aurait été la conséquence d'un manquement de l'employeur à ses obligations, sans constater le caractère délibéré de ce manquement, la

cour d'appel a rendu sa décision après avoir délibéré conformément à la loi ; que cette mention suffit à établir que, contrairement à ce qui est allégué, ni le représentant du ministère public ni le greffier

X..., et assistance de Mme Favry, greffier" ; que les débats ont eu lieu "en chambre du conseil, le 19 août 1999" et que l'arrêt a été rendu "à l'audience en chambre du conseil de ce jour, 19 août 1999

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale ; " en ce que : 1) le procès verbal des débats se borne à mentionner en page 10 que le greffier

sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure, l'acte de signification à la partie ayant succombé d'un jugement rendu en matière de revendication, intervenu à la requête du greffier

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M.

a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 avril 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu en présence de Mme Dufour, greffier

Malleval, Président de chambre, assisté de Mlle Maryse X..., agent administratif faisant fonctions de greffier, l'arrêt étant signé par le président et le greffier ; que, faute d'avoir constaté que Mlle

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

: Mlle Laoufi" d'avoir été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors, selon le moyen, que le greffier ne peut assister au délibéré des juges ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que