Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir donné un avis favorable à l'extradition vers la Grande-Bretagne

Marc C..., 2 / Mme Odile Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur

pourvoi n° B 98-30.201 formé par l'association Centrale de règlement des titres (CRT), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 février 1998 par le président du tribunal de grande

[T] devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de l'indemnité de 80.000 euros. Par acte d'huissier du 9 mai 2016, M.

JUILLET 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08051 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5RAN Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2018 -Tribunal de Grande

DU 29 MARS 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11814 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3QVH Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2017 -Tribunal de Grande

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1998 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la trésorerie principale de Brunoy, dont le siège est place

que le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 19 mai 2005) d'avoir déclarer irrecevable la requête pour des motifs tirés de la compétence exclusive du tribunal de grande

Robert Y..., demeurant Marais des Halles, 80200 Cléry-sur-Somme, en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 2000 par le tribunal de grande instance de Péronne (saisies immobilières), au profit :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Y] [K] Me Sebastien SALLES Me Jean-Mathieu LASALARIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande

[T] [I] devant le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment de solliciter la rétractation de cette ordonnance.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 15/11084 Expéditions

DECEMBRE 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00354 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4XK3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2017 -Tribunal de Grande

DES VERGERS SELARL MARS prise en la personne de Me [W] [H], ès-qualités de mand.jud. de la société KHG, Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Octobre 2018 par le Tribunal de Grande

B..., de nationalité portugaise et domicilié en France, à leur payer des dommages-intérêts pour les avoir accusés, en 1997, au Portugal, d'être des voleurs, un tribunal de grande instance a accueilli la

jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 26 janvier 1995), d'avoir radié M. et Mme Z... de la liste électorale de la commune de Razecueille alors qu'ils sont établis à l'étranger et que les grands-parents

de leurs conséquences; que la procédure initiée sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne débouchait pas toujours sur une procédure de vérification; qu'il était sans grand

duquel il léguait à son fils la quotité disponible de ses biens avec faculté pour ce dernier de choisir ceux qui seront à sa convenance ; que, par un premier jugement du 23 février 1995, le tribunal de grande