confié la gestion de l'exploitation vinicole à la société Cemir et la tenue de la comptabilité à la société Secomir ; que n'ayant aucune formation en viticulture et habitant New-York, il ne pouvait gérer

X..., détachable de ses fonctions de mandataire ; qu'en retenant, néanmoins, sa responsabilité, alors qu'il n'avait fait que gérer au mieux les intérêts de son mandant, la société civile immobilière du

B... le soin de gérer tous les aspects financiers et commerciaux ; qu'en déduisant " in abstracto " sa connaissance de la situation comptable de la société de sa qualité d'associé sans rechercher, comme

X... et la SCI Lagarde Fimarcon ont entrepris la rénovation de l'ancien bourg castral de Lagarde Fimarcon (Gers), tombé en partie en ruines, dans lequel ils avaient acquis le château et plusieurs maisons

D... ayant déposé le bilan de la société et un dossier de surendettement ; que des fonds qu'elle avait pour mission de gérer conformément aux ordres des clients et aux règles de l'établissement ont été

chambre 5-13, en date du 29 mars 2019, qui, pour escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, à une interdiction définitive de gérer

X... disposait, depuis le 11 juillet 1974, de larges pouvoirs pour diriger la société, ce que confirmait l'organigramme, le plaçant seul en tête, pour organiser les services, passer les contrats, gérer

s'interdisant corrélativement pendant la même période de s'intéresser directement ou indirectement au négoce de biens d'équipement sur les départements des Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées et Gers

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / qu'en retenant que les griefs d'incapacité à gérer l'agence et de manque de motivation figurant dans la lettre de licenciement

n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date ; qu'en considérant qu'il pouvait lui être reproché d'avoir effectué des actes pour le compte de la société Manford Computer nonobstant l'interdiction de gérer

X... n'avait 'pas respecté la clause de non-concurrence imposée par son contrat de travail en ce que, en toute hypothèse, le siège de sa nouvelle activité dans le Gers était à moins de 200 kilomètres de

Rennes, 7 mars 2001), que par jugement du 6 janvier 2000, le tribunal a prononcé à l'encontre de M. de X..., ancien dirigeant de la société Arcane en liquidation judiciaire, une interdiction de diriger, gérer

publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, achat ou vente sans facture et falsification de chèques et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2020, qui, pour escroquerie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de gérer

chambre, en date du 22 mai 2024, qui, pour abus de confiance, banqueroutes et escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer

de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 12 mai 2022, qui, pour abus de biens sociaux et blanchiment, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer

X... a demandé réparation de son préjudice à la Fédération départementale des chasseurs du Gers (la fédération) ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération fait grief au jugement de l'avoir

X..., gérant de la société DDC, l'interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 182, 188