violation des articles 63, 63-1 à 63-4, 171, 173, 592, 593, 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition effectuée au domicile de Augusto X..., sa garde

, ou à l'exécution de décisions ou de mandats de justice, n'ont pas caractérisé légalement l'infraction ; " alors, d'autre part, que la rébellion alléguée au moment de l'exécution d'une mesure de garde

travail effectif de nuit, alors, selon le moyen : 1 / que I'avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 à la convention collective nationale des établissements privés d 'hospitalisation de soins de cures et de garde

les conditions des garanties légales ; que l'arrêt attaqué a constaté l'existence d'une difficulté future, mais certaine, d'entretien ou de réparation de l'étanchéité des terrasses sur lesquelles les garde-corps

d'octroi du prêt, alors, selon le moyen : 1 ) que le banquier dispensateur de crédit est tenu par une obligation de conseil et d'informations, lorsqu'il dispose d'informations de nature à mettre en garde

Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la banque, alors : « 1°/ qu'il était soutenu que, dans le cadre de son devoir de mise en garde, la banque prêteuse avait commis

Soutenant que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde, les emprunteurs l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts.

Le moyen, en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue de Mme [B], alors : « 2°/ que la personne placée en garde à vue doit être

[W] [L] a été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance le 16 juin 2021. 3. Il a été conduit, le 18 juin suivant, au dépôt du tribunal, où il a passé la nuit. 4.

après avoir retenu que le droit applicable au litige était le droit luxembourgeois, que « l'établissement de crédit qui accorde un prêt à un emprunteur non averti est tenu d'un devoir de mise en garde

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les auditions sous serment de Rachid X... au cours de la garde

compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, 9-1-b de la Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gard

à vue et informé de ses droits par l'officier de police judiciaire; puis au cours de cette garde à vue qui s'est déroulée sous le contrôle de cet officier de police judiciaire (cote D 15), Louis X.

prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 1998) de lui avoir déclaré applicable la convention collective nationale de l'hospitalisation, des soins, de cure, de garde

Z..., X... et Y..., employés en qualité de gardes de week-end par l'Association des résidences pour personnes âgées (AREPA), ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de rappels

dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; que le débiteur ne saurait invoquer un manquement au devoir de mise en garde

Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gare routière marseillaise, l'avis de M.